Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

Application de l'article 33 de la loi n° 95-115.
Abrogation du décret n° 2005-1791.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021480709
NOR: PRMX0929196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/48/07/JORFTEXT000021480709.xml
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République française 2009-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-06 Date de début: 2009-12-16
Date de fin: 2009-12-16 Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018576521 Identifiant: LEGIARTI000021486847
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###### Article R521-5 ###### Article R521-5
@ -29,8 +29,8 @@ l'environnement ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou
son représentant ;<br /> son représentant ;<br />
f) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des f) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
territoires ou son représentant ;<br /> régionale ou son représentant ;<br />
g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant
;<br /> ;<br />
@ -81,8 +81,8 @@ des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses
compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont
renouvelables.<br /> renouvelables.<br />
II. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé II.-Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé parmi
parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans
renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit
ans.<br /> ans.<br />