Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Application de l'article 33 de la loi n° 95-115. Abrogation du décret n° 2005-1791. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021480709 NOR: PRMX0929196D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/48/07/JORFTEXT000021480709.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-06
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Date de début: 2009-12-16
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Date de fin: 2009-12-16
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Date de fin: 2010-02-13
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Identifiant: LEGIARTI000018576521
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Identifiant: LEGIARTI000021486847
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###### Article R521-5
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###### Article R521-5
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@ -29,8 +29,8 @@ l'environnement ou son représentant ;<br />
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e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou
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e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou
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son représentant ;<br />
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son représentant ;<br />
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f) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des
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f) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
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territoires ou son représentant ;<br />
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régionale ou son représentant ;<br />
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g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant
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g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant
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@ -81,8 +81,8 @@ des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses
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compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont
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compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont
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renouvelables.<br />
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renouvelables.<br />
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II. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé
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II.-Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé parmi
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parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans
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ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans
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renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit
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renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit
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ans.<br />
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