From d8839f48f964255395508eddc5339c60c0e21e47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 Dec 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1549=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202009=20cr=C3=A9ant=20la=20d=C3=A9l=C3=A9gation?= =?UTF-8?q?=20interminist=C3=A9rielle=20=C3=A0=20l'am=C3=A9nagement=20du?= =?UTF-8?q?=20territoire=20et=20=C3=A0=20l'attractivit=C3=A9=20r=C3=A9gion?= =?UTF-8?q?ale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 33 de la loi n° 95-115. Abrogation du décret n° 2005-1791. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021480709 NOR: PRMX0929196D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/48/07/JORFTEXT000021480709.xml --- .../titre_ii/section_2/article_r521-5.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-5.md index d13c28a..16580b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-06 -Date de fin: 2009-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000018576521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/65/LEGIARTI000018576521.xml +Date de début: 2009-12-16 +Date de fin: 2010-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000021486847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/68/LEGIARTI000021486847.xml --- ###### Article R521-5 -I. - L'Inventaire forestier national est administré par un conseil +I.-L'Inventaire forestier national est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :
1. Douze représentants des administrations et services intéressés :
@@ -29,8 +29,8 @@ l'environnement ou son représentant ;
e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
-f) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des -territoires ou son représentant ;
+f) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité +régionale ou son représentant ;
g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
@@ -53,7 +53,7 @@ espaces ruraux, désigné par son vice-président.
2. Trois représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de forêts :
-a) Le président de la fédération "Forestiers privés de France" ou son +a) Le président de la fédération " Forestiers privés de France " ou son représentant ;
b) Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son @@ -81,8 +81,8 @@ des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont renouvelables.
-II. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé -parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans +II.-Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé parmi +ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.