Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-06-16
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Date de début: 1990-04-21
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Date de fin: 1990-04-21
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Date de fin: 1997-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006611236
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Identifiant: LEGIARTI000006611237
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611236.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611237.xml
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###### Article R122-1
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###### Article R122-1
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Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-deux
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Le conseil d'administration de l'Office des forêts comprend vingt-quatre membres
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membres :<br />
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:<br />
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- un représentant du premier ministre ;<br />
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- un représentant du premier ministre ;<br />
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- un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection
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- un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection
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générale des finances ;<br />
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générale des finances ;<br />
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- deux représentants du ministère de l'agriculture, à savoir :<br />
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- deux représentants du ministre chargé de la forêt, à savoir :<br />
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le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des forêts,
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le directeur chargé des affaires financières et économiques et le directeur
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membres de droit ;<br />
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chargé des forêts, membre de droit ;<br />
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- trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir :
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- trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir :
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le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur
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le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur
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@ -30,12 +30,13 @@ général des impôts, membres de droit ;<br />
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- un représentant du ministre de l'intérieur, à savoir : le directeur général
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- un représentant du ministre de l'intérieur, à savoir : le directeur général
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des collectivités locales, membre de droit ;<br />
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des collectivités locales, membre de droit ;<br />
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- un représentant du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire
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- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, à savoir :
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et à l'action régionale, membre de droit ;<br />
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le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
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droit ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de l'environnement et du cadre de vie ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
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- un représentant du ministre de l'industrie ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
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- trois représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat,
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- trois représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat,
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propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;<br />
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propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;<br />
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@ -44,12 +45,12 @@ propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;<br />
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la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou
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la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou
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sociales ;<br />
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sociales ;<br />
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- cinq représentants du personnel en service à l'Office choisis sur des listes
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- six représentants du personnel en service à l'Office, choisis sur des listes
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de présentation établies par les organisations syndicales les plus
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de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont
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représentatives ;<br />
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un au moins appartenant au personnel ouvrier ;<br />
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- deux personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les
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- trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans
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domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social.<br />
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les domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social.<br />
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Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes de
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Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes de
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nationalité française jouissant de leurs droits civiques.<br />
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nationalité française jouissant de leurs droits civiques.<br />
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