Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 1990-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006610735
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X311L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610735.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006610736
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X311L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610736.xml
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###### Article L311-1
Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans
avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.<br />
Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou
de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir
préalablement obtenu une autorisation administrative.<br />
Les opérations volontaires ayant pour conséquence d'entraîner à terme la
destruction de l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006610742
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610742.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006610743
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X311L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610743.xml
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###### Article L311-3
L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des
bois ou des massifs qu'ils complètent est reconnue nécessaire :<br />
bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
forestière des sols, est reconnu nécessaire :<br />
1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;<br />

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152822
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-7](article_l313-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006610757
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610757.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610758
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610758.xml
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###### Article L313-1
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1, le propriétaire est
condamné à une amende calculée à raison de 2000 à 20000 F par hectare de bois
condamné à une amende calculée à raison de 2000 à 10000000 F par hectare de bois
défriché.<br />
La peine prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs
du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou
autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations.<br />
Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité
administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe
cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006610766
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610766.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610767
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610767.xml
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###### Article L313-4
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610766.xml
Ceux qui auraient ordonné ou effectué un défrichement de bois de collectivités
ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 en infraction aux
dispositions de l'article L. 312-1 sont passibles des peines portées au présent
chapitre contre les particuliers pour les infractions de même nature.
chapitre contre les particuliers pour les infractions de même nature.<br />
La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les
bénéficiaires du défrichement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610769
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610769.xml
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###### Article L313-6
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
public agissant à la requête du fonctionnaire compétent, soit, même d'office,
par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal
correctionnel.<br />
Le tribunal statue aprés avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir
dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision
judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.<br />
Dès qu'un procés-verbal a été dressé par un officier de police judiciaire ou un
fonctionnaire habilité relevant l'une des infractions prévues aux articles L.
313-1, L. 313-2 et L. 313-4, le représentant de l'Etat dans le département peut
également, si le tribunal ne s'est pas encore prononcé, à titre conservatoire,
ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est
transmise sans délai au ministère public.<br />
Le tribunal peut à tout moment, d'office ou à la demande soit du fonctionnaire
compétent, soit du bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou
le maintien des mesures conservatoires prises pour assurer l'interruption des
travaux. En tout état de cause, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le
département cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département est avisé de la décision
judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.<br />
Lorsqu'aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en
informe le représentant de l'Etat dans le département qui met fin aux mesures
prises par lui.<br />
Afin d'assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son
arrêté, le représentant de l'Etat dans le département peut faire procéder, par
un officier de police judiciaire, à la saisie des matériaux et du matériel de
chantier, qui peuvent être placés sous scellés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610772
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610772.xml
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###### Article L313-7
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, une amende de 2000 à 500000 F et un emprisonnement
de 15 jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sont
prononçés par le tribunal contre les personnes désignées aux deux premiers
alinéas de l'article L. 313-1.