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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-06-16
-Date de fin: 1990-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006611236
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611236.xml
+Date de début: 1990-04-21
+Date de fin: 1997-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006611237
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611237.xml
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###### Article R122-1
-Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-deux
-membres :
+Le conseil d'administration de l'Office des forêts comprend vingt-quatre membres
+:
- un représentant du premier ministre ;
- un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection
générale des finances ;
-- deux représentants du ministère de l'agriculture, à savoir :
+- deux représentants du ministre chargé de la forêt, à savoir :
-le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des forêts,
-membres de droit ;
+le directeur chargé des affaires financières et économiques et le directeur
+chargé des forêts, membre de droit ;
- trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir :
le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur
@@ -30,12 +30,13 @@ général des impôts, membres de droit ;
- un représentant du ministre de l'intérieur, à savoir : le directeur général
des collectivités locales, membre de droit ;
-- un représentant du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire
-et à l'action régionale, membre de droit ;
+- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, à savoir :
+le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
+droit ;
-- un représentant du ministre chargé de l'environnement et du cadre de vie ;
+- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
-- un représentant du ministre de l'industrie ;
+- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- trois représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat,
propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;
@@ -44,12 +45,12 @@ propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;
la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou
sociales ;
-- cinq représentants du personnel en service à l'Office choisis sur des listes
-de présentation établies par les organisations syndicales les plus
-représentatives ;
+- six représentants du personnel en service à l'Office, choisis sur des listes
+de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont
+un au moins appartenant au personnel ouvrier ;
-- deux personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les
-domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social.
+- trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans
+les domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes de
nationalité française jouissant de leurs droits civiques.