Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-03
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Date de début: 2004-01-24
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Date de fin: 2004-01-24
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Date de fin: 2006-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006612406
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Identifiant: LEGIARTI000006612407
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAB
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612406.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612407.xml
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###### Article R*222-20
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###### Article R*222-20
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Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative,
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Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative,
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toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la
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toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la
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quotité, doit être préalablement autorisée par l'administration après avis du
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quotité, doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre
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centre régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts
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régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts doivent,
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doivent, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du
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quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département
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département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe,
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dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre
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par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
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recommandée avec accusé de réception.<br />
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La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par
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La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par
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le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur
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le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur
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@ -48,4 +48,7 @@ qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans
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Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol
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Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol
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consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux
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consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux
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ans.
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ans.<br />
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Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut
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décision d'autorisation.
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