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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-10-03
-Date de fin: 2004-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006612406
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612406.xml
+Date de début: 2004-01-24
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612407
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612407.xml
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###### Article R*222-20
Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative,
toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la
-quotité, doit être préalablement autorisée par l'administration après avis du
-centre régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts
-doivent, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du
-département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe,
-par lettre recommandée avec accusé de réception.
+quotité, doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre
+régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts doivent,
+quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département
+dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre
+recommandée avec accusé de réception.
La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par
le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur
@@ -48,4 +48,7 @@ qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans
Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol
consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux
-ans.
+ans.
+
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut
+décision d'autorisation.