diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-20.md index c1852f9f..e2e79b15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-20.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-03 -Date de fin: 2004-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006612406 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612406.xml +Date de début: 2004-01-24 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612407 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612407.xml --- ###### Article R*222-20 Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la -quotité, doit être préalablement autorisée par l'administration après avis du -centre régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts -doivent, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du -département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, -par lettre recommandée avec accusé de réception.
+quotité, doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre +régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts doivent, +quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département +dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre +recommandée avec accusé de réception.
La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur @@ -48,4 +48,7 @@ qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux -ans. +ans.
+ +Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut +décision d'autorisation.