From 7d9e942d4de9e5571e1893c5a24b14318489cfea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Jan 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2079-114=20du=2025=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201979=20portant=20codification=20et=20modification=20des?= =?UTF-8?q?=20textes=20r=C3=A9glementaires=20=E2=80=8Econcernant=20les=20f?= =?UTF-8?q?or=C3=AAts=20(deuxi=C3=A8me=20partie:=20R=C3=A9glementaire,=20d?= =?UTF-8?q?u=20nouveau=20code=20forestier)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎ Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_r222-20.md | 25 +++++++++++-------- 1 file changed, 14 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-20.md index c1852f9f..e2e79b15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-20.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-03 -Date de fin: 2004-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006612406 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612406.xml +Date de début: 2004-01-24 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612407 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612407.xml --- ###### Article R*222-20 Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la -quotité, doit être préalablement autorisée par l'administration après avis du -centre régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts -doivent, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du -département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, -par lettre recommandée avec accusé de réception.
+quotité, doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre +régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts doivent, +quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département +dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre +recommandée avec accusé de réception.
La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur @@ -48,4 +48,7 @@ qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux -ans. +ans.
+ +Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut +décision d'autorisation.