Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
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République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-05-25 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006611018 Identifiant: LEGIARTI000006611019
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###### Article L380-1 ###### Article L380-1
@ -39,10 +39,8 @@ notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle,
impliquant des efforts particuliers de reconstitution de la forêt ou impliquant des efforts particuliers de reconstitution de la forêt ou
compromettant la conservation du milieu ou la sécurité du public, permet au compromettant la conservation du milieu ou la sécurité du public, permet au
propriétaire de demander, après avis de la commission départementale des propriétaire de demander, après avis de la commission départementale des
espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue à l'article espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III
50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la du code du sport, le retrait du plan départemental des espaces, sites et
promotion des activités physiques et sportives, le retrait du plan départemental itinéraires de sports de nature des terrains forestiers qui y avaient été
des espaces, sites et itinéraires de sports de nature des terrains forestiers inscrits dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir imposer
qui y avaient été inscrits dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au propriétaire la charge financière et matérielle de mesures compensatoires.
sans pouvoir imposer au propriétaire la charge financière et matérielle de
mesures compensatoires.