From 3545e356e9d722358539718fee265131aa47cb5f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 May 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2079-113=20du=2025=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201979=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20forestier=20?= =?UTF-8?q?(Premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative,=20du=20nouveau?= =?UTF-8?q?=20code=20forestier)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎ Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml --- .../livre_iii/titre_viii/article_l380-1.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/article_l380-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/article_l380-1.md index ec895f34..26de2376 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/article_l380-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/article_l380-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006611018 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X380L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611018.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006611019 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X380L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611019.xml --- ###### Article L380-1 @@ -39,10 +39,8 @@ notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle, impliquant des efforts particuliers de reconstitution de la forêt ou compromettant la conservation du milieu ou la sécurité du public, permet au propriétaire de demander, après avis de la commission départementale des -espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue à l'article -50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la -promotion des activités physiques et sportives, le retrait du plan départemental -des espaces, sites et itinéraires de sports de nature des terrains forestiers -qui y avaient été inscrits dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, -sans pouvoir imposer au propriétaire la charge financière et matérielle de -mesures compensatoires. +espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III +du code du sport, le retrait du plan départemental des espaces, sites et +itinéraires de sports de nature des terrains forestiers qui y avaient été +inscrits dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir imposer +au propriétaire la charge financière et matérielle de mesures compensatoires.