diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/article_l380-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/article_l380-1.md index ec895f34..26de2376 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/article_l380-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/article_l380-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006611018 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X380L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611018.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006611019 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X380L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611019.xml --- ###### Article L380-1 @@ -39,10 +39,8 @@ notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle, impliquant des efforts particuliers de reconstitution de la forêt ou compromettant la conservation du milieu ou la sécurité du public, permet au propriétaire de demander, après avis de la commission départementale des -espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue à l'article -50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la -promotion des activités physiques et sportives, le retrait du plan départemental -des espaces, sites et itinéraires de sports de nature des terrains forestiers -qui y avaient été inscrits dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, -sans pouvoir imposer au propriétaire la charge financière et matérielle de -mesures compensatoires. +espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III +du code du sport, le retrait du plan départemental des espaces, sites et +itinéraires de sports de nature des terrains forestiers qui y avaient été +inscrits dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir imposer +au propriétaire la charge financière et matérielle de mesures compensatoires.