Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006613256
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R02AXXAA
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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613257
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R02AXXAB
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###### Article R521-2
L'établissement public mentionné à l'article R. 521-1 a pour mission :<br />
1. D'exécuter les travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire
métropolitain de l'inventaire permanent des ressources forestières prévu à
l'article L. 521-1 du code forestier. Ces travaux sont réalisés selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts ;<br />
1. D'élaborer et de mettre à jour, sur le territoire métropolitain, l'inventaire
permanent des ressources forestières ;<br />
2. De publier les résultats d'inventaire et d'alimenter une base de données
accessible au public. Cette base comprend l'ensemble des données collectées, à
l'exception des éléments de localisation des points d'inventaire ;<br />
2. D'assurer la mise en oeuvre de programmes nationaux ou internationaux
d'observation et de surveillance des écosystèmes forestiers ainsi que la
production des indicateurs de gestion durable de la forêt française suivant les
critères internationaux ;<br />
3. D'établir, de mettre à jour et de publier, en même temps que les résultats
d'inventaire visés au point 2 ci-dessus, des cartes forestières aux échelles
nécessaires, ainsi que les fichiers résultant de leur numérisation ;<br />
3. De diffuser auprès du public des données d'inventaire sur les milieux
forestiers et de publier un rapport annuel des résultats de l'inventaire, dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts ;<br />
4. D'exécuter à la demande des administrations nationales ou locales tous
travaux d'inventaires des milieux naturels ou de collecte de données les
concernant ;<br />
4. De fournir au ministre chargé des forêts les éléments nécessaires à la
définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des orientations de la
politique forestière nationale, à la délimitation de régions forestières
homogènes sur le territoire national et à la préparation des positions
françaises dans les instances internationales en matière forestière.<br />
5. D'apporter son concours technique aux études entreprises dans le domaine des
inventaires des ressources forestières par tout établissement public ou toute
personne publique ou privée, en France, y compris dans les départements et
territoires d'outre-mer, ainsi qu'à l'étranger ;<br />
6. D'effectuer à la demande de toute personne publique ou privée, française ou
étrangère des recherches, expertises, études, sondages et enquêtes touchant à
l'inventaire des forêts et des autres espaces naturels, et notamment
d'effectuer, en relation avec l'institut géographique national, tous travaux
concernant la cartographie forestière.
L'exercice des missions énumérées aux alinéas précédents fait l'objet d'un
contrat pluriannuel entre l'établissement et l'Etat qui fixe les objectifs à
poursuivre et prévoit les moyens de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006613259
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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613260
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###### Article R521-3
Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 521-2, l'inventaire
Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 521-2, l'Inventaire
forestier national est notamment habilité à :<br />
1. Participer à l'activité de tout groupement public ou privé d'intérêt
économique concourant à une meilleure connaissance de la ressource et de la
1. Participer à l'activité de tout organisme à vocation nationale, européenne ou
internationale concourant à une meilleure connaissance de la ressource et de la
disponibilité forestière française ;<br />
2. Apporter son concours par convention, pour les services ou travaux visés à
l'article R. 521-2 (4°, 5° et 6°).
2. Apporter son concours par convention, à toute personne publique ou privée,
française ou étrangère, pour des services ou travaux en rapport avec ses
missions ;<br />
3. Participer aux travaux de conférences ou d'organisations internationales dans
le domaine forestier ou y représenter, le cas échéant, les autorités nationales
à la demande du ministre chargé des forêts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006613281
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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613282
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###### Article R521-10
@ -25,5 +25,5 @@ sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 521-8.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par
les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.<br />
Il peut déléguer sa signature au directeur technique et au directeur
administratif et financier de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature dans des conditions prévues par délibération du
conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006613265
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R05AXXAA
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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613266
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R05AXXAB
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---
###### Article R521-5
L'inventaire forestier national est administré par un conseil d'administration
de vingt-deux membres.<br />
I. - L'Inventaire forestier national est administré par un conseil
d'administration de vingt-trois membres comprenant :<br />
1. Un président nommé pour trois années par le ministre chargé des forêts. Ce
mandat est renouvelable ;<br />
1. Douze représentants des administrations et services intéressés :<br />
2. Huit représentants des administrations et services concernés :<br />
a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé
des forêts ou son représentant ;<br />
a) Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère chargé des forêts,
b) Le chef du service central des études économiques et statistiques au
ministère chargé des forêts ou son représentant ;<br />
c) Le directeur chargé des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère chargé des
forêts, ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou
son représentant ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
f) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des
territoires ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de
l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ou son
représentant ;<br />
f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur général de l'institut géographique national, ou son représentant
g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant
;<br />
h) Le directeur de l'institut français de l'environnement ou son
représentant.<br />
h) Le directeur de l'Institut français de l'environnement ou son représentant
;<br />
3. Quatre représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de
i) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche
agronomique ou son représentant ;<br />
j) Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou
son représentant ;<br />
k) Le directeur du Bureau de recherches géologiques et minières ou son
représentant ;<br />
l) Un représentant du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des
espaces ruraux, désigné par son vice-président.<br />
2. Trois représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de
forêts :<br />
a) Le président de la fédération nationale des syndicats de propriétaires
forestiers et sylviculteurs ;<br />
a) Le président de la fédération "Forestiers privés de France" ou son
représentant ;<br />
b) Le président de la fédération nationale des communes forestières ;<br />
b) Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Office national des forêts ;<br />
c) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.<br />
d) Le président de la confédération nationale des ingénieurs experts forestiers
et experts en bois.<br />
4. Quatre représentants des secteurs d'activité de la première transformation du
3. Trois représentants des secteurs d'activité de la première transformation du
bois :<br />
a) Le président de la fédération des pâtes ou son représentant ;<br />
a) Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose
ou son représentant ;<br />
b) Trois personnalités nommées par le ministre chargé des forêts pour trois
années, sur proposition du conseil interfédéral du bois. Ces mandats sont
renouvelables ;<br />
b) Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant ;<br />
5. Trois représentants des personnels de l'inventaire forestier national, élus
pour un mandat de trois années, selon des modalités définies par arrêté du
c) Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son
représentant ;<br />
4. Trois représentants des personnels de l'Inventaire forestier national ou
leurs suppléants, élus pour trois ans selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables ;<br />
6. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois années, par le ministre
chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables.
5. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé
des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses
compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont
renouvelables.<br />
II. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé
parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est
présidé par un vice-président choisi parmi ses membres par le ministre chargé
des forêts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006613268
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613268.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613269
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R06AXXAB
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---
###### Article R521-6
Le mandat des membres du conseil d'administration qui en font partie en raison
des fonctions qu'ils exercent, prend fin à l'expiration de ces fonctions.<br />
des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de ces fonctions.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent lieu à aucune
indemnité. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour supportés à
l'occasion des réunions sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
En cas de vacance, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est
pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006613274
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R08AXXAA
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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613275
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R08AXXAB
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---
###### Article R521-8
@ -16,7 +16,8 @@ l'inventaire forestier national.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
l'établissement et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa
de l'article R. 521-2 ;<br />
b) L'acceptation des dons et legs ;<br />
@ -35,10 +36,19 @@ financiers de l'établissement ;<br />
g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens
immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail
supérieures à trois ans.<br />
supérieures à trois ans ;<br />
h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ;<br />
i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou
privé.<br />
Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'article R.
521-3 (2°).<br />
Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions
peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.
peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.<br />
Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique
et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés
par délibération du conseil d'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006613278
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R09AXXAB
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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613279
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613279.xml
---
###### Article R521-9
@ -16,8 +16,9 @@ opposition du ministre à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de l
transmission.<br />
Toutefois, les délibérations sur les points visés aux f et g de l'article R.
521-8 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre
chargé des forêts et du ministre chargé du budget.<br />
521-8 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé
des forêts et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le
décret n° 99-575 du 8 juillet 1999.<br />
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006613289
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613289.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613290
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613290.xml
---
###### Article R521-13
Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités du contrôle sont fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts,
dans les conditions fixées audit décret.
par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. Les modalités du contrôle sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
des forêts, dans les conditions fixées audit décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006613292
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613292.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613293
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613293.xml
---
###### Article R521-14
@ -16,23 +16,21 @@ Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou
internationaux ;<br />
2. Les subventions du fonds forestier national ;<br />
2. Le produit des participations ;<br />
3. Le produit des participations ;<br />
3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;<br />
4. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;<br />
5. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage
4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage
instituées à son profit ;<br />
6. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;<br />
5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;<br />
7. Le produit des cessions d'actifs ;<br />
6. Le produit des cessions d'actifs ;<br />
8. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou
7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou
inventions ;<br />
9. Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
10. Les dons et legs,<br />