Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-11
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2006-05-25
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Date de fin: 2009-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006611018
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Identifiant: LEGIARTI000006611019
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X380L01AXXAA
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X380L01AXXAB
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###### Article L380-1
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###### Article L380-1
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@ -39,10 +39,8 @@ notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle,
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impliquant des efforts particuliers de reconstitution de la forêt ou
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impliquant des efforts particuliers de reconstitution de la forêt ou
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compromettant la conservation du milieu ou la sécurité du public, permet au
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compromettant la conservation du milieu ou la sécurité du public, permet au
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propriétaire de demander, après avis de la commission départementale des
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propriétaire de demander, après avis de la commission départementale des
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espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue à l'article
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espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III
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50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
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du code du sport, le retrait du plan départemental des espaces, sites et
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promotion des activités physiques et sportives, le retrait du plan départemental
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itinéraires de sports de nature des terrains forestiers qui y avaient été
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des espaces, sites et itinéraires de sports de nature des terrains forestiers
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inscrits dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir imposer
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qui y avaient été inscrits dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
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au propriétaire la charge financière et matérielle de mesures compensatoires.
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sans pouvoir imposer au propriétaire la charge financière et matérielle de
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mesures compensatoires.
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