Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-11
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-02-24
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006610235
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Identifiant: LEGIARTI000006610236
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAB
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###### Article L1
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###### Article L1
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@ -29,9 +29,10 @@ causer de préjudices à d'autres écosystèmes.<br />
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Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique
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Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique
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harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des
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harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des
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conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est
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conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est
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atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L.
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atteint notamment par l'application du plan de chasse défini à la section 3 du
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425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le
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chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, complété le cas
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recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code.<br />
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échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit
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code.<br />
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La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre
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La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre
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d'autres politiques en matière notamment de développement rural, de défense et
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d'autres politiques en matière notamment de développement rural, de défense et
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-07-11
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-02-24
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006610246
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Identifiant: LEGIARTI000006610247
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X008L00AXXAA
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X008L00AXXAB
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###### Article L8
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###### Article L8
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@ -50,12 +50,13 @@ bois et forêts dont le propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins di
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ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a
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ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a
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adhéré.<br />
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adhéré.<br />
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IV. - Les forêts situées en totalité ou pour partie dans un site Natura 2000
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IV. - Les bois et forêts situés en totalité ou en partie dans un site Natura
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sont considérées comme présentant des garanties ou des présomptions de gestion
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2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité
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durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté,
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administrative sont considérés comme présentant des garanties ou présomptions de
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agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou
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gestion durable lorsqu'ils sont gérés conformément à un document de gestion
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que ce document de gestion a été établi conformément aux dispositions de
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arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura
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l'article L. 11.<br />
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2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi
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conformément aux dispositions de l'article L. 11.<br />
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V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article
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V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article
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ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L. 7 ne peuvent
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ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L. 7 ne peuvent
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