diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md index 5f8735f0..611c609f 100644 --- a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006610235 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610235.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006610236 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610236.xml --- ###### Article L1 @@ -29,9 +29,10 @@ causer de préjudices à d'autres écosystèmes.
Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est -atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. -425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le -recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code.
+atteint notamment par l'application du plan de chasse défini à la section 3 du +chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, complété le cas +échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit +code.
La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'autres politiques en matière notamment de développement rural, de défense et diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l8.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l8.md index 154f0a2f..a93eb4ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l8.md +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-11 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006610246 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X008L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610246.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006610247 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X008L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610247.xml --- ###### Article L8 @@ -50,12 +50,13 @@ bois et forêts dont le propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins di ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a adhéré.
-IV. - Les forêts situées en totalité ou pour partie dans un site Natura 2000 -sont considérées comme présentant des garanties ou des présomptions de gestion -durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, -agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou -que ce document de gestion a été établi conformément aux dispositions de -l'article L. 11.
+IV. - Les bois et forêts situés en totalité ou en partie dans un site Natura +2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité +administrative sont considérés comme présentant des garanties ou présomptions de +gestion durable lorsqu'ils sont gérés conformément à un document de gestion +arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura +2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi +conformément aux dispositions de l'article L. 11.
V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L. 7 ne peuvent