Code électoral
b48441679a
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047739419 NOR: TREX2307518L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/73/94/JORFTEXT000047739419.xml |
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VIGUEUR | CODE | 1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070239 | CELECTOL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml |
Code électoral
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Références
Articles faisant référence au texte
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- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-11-03 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-11-03 CITATION source
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- Code de commerce - article R713-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L723-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-02-14 CITATION source
- Décret n° 2023-18 du 19 janvier 2023 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-22 CITATION source
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-12 au 2004-06-20 CITATION source
- Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Code de commerce - article R713-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION source
- Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION source
- Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION source
- Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1988-12-28 CITATION source
- Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION source
- Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION source
- Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 CITATION source
- Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-03-02 CITATION source
- Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-02-09 CITATION source
- Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-03-07 CITATION source
- Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-07 au 2007-10-31 CITATION source
- Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-31 au 2011-03-31 CITATION source
- Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-06-07 CITATION source
- Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-07 au 2003-12-09 CITATION source
- Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2011-04-20 CITATION source
- Code électoral - article L166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-07-12 TXT_ASSOCIE source
- Code électoral - article L166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 2020-06-30 TXT_ASSOCIE source
- Code électoral - article L166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11 TXT_ASSOCIE source
- Code électoral - article L350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2004-12-10 CITATION source
- Code électoral - article R39-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-15 au 1997-06-01 CITATION source
- Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28 CITATION source
- Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-04-16 CITATION source
- Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-16 au 2007-01-26 CITATION source
- Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2007-11-28 CITATION source
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-31 CITATION source
- Code électoral - article L388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION source
- Code électoral - article R47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-01-09 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-09 au 2012-08-25 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2012-01-07 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-25 au 2013-01-01 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2004-08-17 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-19 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R633-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-20 au 2005-04-21 CITATION source
- Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1991-05-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01 CITATION source
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- Code électoral - article L367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-02-09 CITATION source
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- Code du travail - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-13 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R382-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01 CITATION source
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- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-12-12 CITATION source
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-09 au 2006-04-22 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-24 au 1992-07-30 CITATION source
- Code électoral - article L162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-07-12 CITATION source
- Code électoral - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2011-04-20 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-08-01 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-29 CITATION source
- Code électoral - article R7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Code électoral - article L388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-23 au 2024-06-15 CITATION source
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- Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-27 au 1992-09-28 CITATION source
- Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-18 au 1992-09-28 CITATION source
- Décret n°96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Réunion) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-10 CITATION source
- Code électoral - article LO186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 2011-04-20 CITATION source
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- Code électoral - article L165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-07-12 TXT_ASSOCIE source
- Code électoral - article L350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20 CITATION source
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- Code électoral - article R*102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13 CITATION source
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- Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1989-01-04 CITATION source
- Décret n°95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de l'Essonne) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-03 CITATION source
- Décret n°95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de Seine-et-Marne) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-03 CITATION source
- Décret n°2002-1329 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Yvelines) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-07 CITATION source
- Code des communes - article R*125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-19 au 2000-04-09 CITATION source
- Code du travail - article L412-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01 CITATION source
- Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07 CITATION source
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2014-01-01 CITATION source
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- Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19 CITATION source
- Décret n°2004-1092 du 15 octobre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription des Yvelines). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-16 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-06-09 CITATION source
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- Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18 CITATION source
- Loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1993-06-01 CITATION source
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- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2000-04-06 CITATION source
- Décret n°97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-17 CITATION source
- Décret n°97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-17 CITATION source
- Code électoral - article L388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-30 CITATION source
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- Arrêté du 24 juillet 2003 portant organisation des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01 CITATION source
- Décret n°2007-1523 du 25 octobre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du Val-d'Oise). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-26 CITATION source
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 1995-01-20 CITATION source
- Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CITATION source
- Code électoral - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 TXT_ASSOCIE source
- Code électoral - article L167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 CITATION source
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CITATION source
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- Code de l'organisation judiciaire - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION source
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
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- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-03-31 CITATION source
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- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-26 au 2014-09-25 CITATION source
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- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2020-04-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-18 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2021-03-26 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2021-07-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-10 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-11-30 CITATION source
- Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2000-04-22 CITATION source
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- Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2016-12-24 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-11-16 CITATION source
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- Code du travail - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CITATION source
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2021-04-02 CITATION source
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-19 au 2004-08-11 CITATION source
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- Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-15 au 1988-03-15 CITATION source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-06 CITATION source
- Décret n°95-743 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-05-20 au 1995-06-26 CITATION source
- Loi n°85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-24 au 1988-01-26 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-22 au 2007-02-02 CITATION source
- Décret n°2002-1505 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Val-d'Oise) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R611-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-04-22 CITATION source
- Code de l'artisanat - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2017-05-11 CITATION source
- Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-22 au 1988-01-07 CITATION source
- Décret n°94-127 du 11 février 1994 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-03-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-24 CITATION source
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-21 au 1988-01-15 CITATION source
- Décret du 30 janvier 2019 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02 CITATION source
- Décret n°87-376 du 11 juin 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87369 DU 05-06-1987 ET RELATIF A LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-05-25 au 1988-01-27 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-22 au 2007-02-02 CITATION source
- LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Loi n°87-369 du 5 juin 1987 organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.(1) - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-06 au 1988-01-27 CITATION source
- Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'artisanat - article R322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-19 au 2011-05-28 CITATION source
- Décret n°91-777 du 13 août 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département de la Loire-Atlantique) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-14 au 1991-09-23 CITATION source
- Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-08-08 au 1992-09-21 CITATION source
- Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-05 CITATION source
- Décret n°93-815 du 11 mai 1993 portant convocation du collège électoral pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-05-12 au 1993-06-21 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09 CITATION source
- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°94-930 du 27 octobre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de la Vendée) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-10-28 au 1994-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05 CITATION source
- Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-08-08 au 1992-09-21 CITATION source
- Décret n°99-42 du 21 janvier 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-01-22 au 1999-03-15 CITATION source
- Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-05 CITATION source
- Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-05 CITATION source
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2010-06-14 CITATION source
- Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19 CITATION source
- Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-06 au 2015-07-01 CITATION source
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-26 au 2014-09-25 CITATION source
- Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-11 au 1991-01-01 CITATION source
- Décret n°2005-1689 du 26 décembre 2005 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-12-29 au 2006-03-26 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-22 au 2007-02-02 CITATION source
- Arrêté du 31 août 1989 fixant les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-09-03 au 1989-10-25 CITATION source
- Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-19 au 2013-07-24 CITATION source
- Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-19 au 2000-07-11 CITATION source
- Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2013-07-24 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 1985 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-06 au 2017-02-02 CITATION source
- Décret n°85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-28 au 2002-01-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15 CITATION source
- Code de procédure civile - article 996 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1871-08-29 au 1964-10-28 CONCORDE source
- Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-01 au 2020-08-30 CITATION source
- Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-09-05 CITATION source
- Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-05 CITATION source
- Décret n°77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du Code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-11 au 1986-03-16 CITATION source
- Décret n°77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du Code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1987-08-12 CITATION source
- Décret n°77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du Code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-12 au 1991-03-01 CITATION source
- Décret n°77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du Code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-01 au 1999-05-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01 CITATION source
- Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-11 au 1991-01-01 CITATION source
- Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-11 au 1992-06-27 CITATION source
- Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-11 au 1991-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code électoral - article LO163-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-12 au 1990-09-01 CITATION source
- Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-28 au 1999-04-01 CITATION source
- Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-28 au 1999-04-01 CITATION source
- Décret n°67-45 du 12 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-13 au 1989-02-14 CITATION source
- Code électoral - article R*5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION source
- Décret n°94-367 du 10 mai 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-06-12 CITATION source
- Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-30 au 1999-12-08 CITATION source
- Décret n°85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-31 au 2003-11-26 CITATION source
- Décret n°93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-02-17 au 1993-03-29 CITATION source
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-13 au 2022-10-31 CITATION source
- Code électoral - article R176-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-05-16 CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-05-29 CITATION source
- Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-29 au 1999-05-29 CITATION source
- Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-29 au 1995-03-22 CITATION source
- Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-22 au 1999-05-29 CITATION source
- Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-22 au 1988-01-07 CITATION source
- Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-21 au 1999-03-21 CITATION source
- Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°86-157 du 5 février 1986 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1986-03-17 CITATION source
- Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION source
- Décret n°2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-21 au 2002-01-26 CITATION source
- Loi n°85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-24 au 1988-01-26 CITATION source
- Décret n°94-368 du 11 mai 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-06-20 CITATION source
- Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-28 au 1999-04-01 CITATION source
- Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
- Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-03-16 CITATION source
- Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-12 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-21 au 2002-01-26 CITATION source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1988 fixant les modalités des élections des représentants élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-02 au 2013-03-29 CITATION source
- Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-09 au 2001-03-09 CITATION source
- Loi n°87-369 du 5 juin 1987 organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.(1) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-06 au 1988-01-27 CITATION source
- Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-69 du 26 janvier 2022 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-29 CITATION source
- Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 40 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-07 au 1989-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
- Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n°95-741 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Val-de-Marne) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-05-17 au 1995-06-26 CITATION source
- Décret n°95-740 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Corrèze) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-05-17 au 1995-06-26 CITATION source
- Décret n° 2021-43 du 19 janvier 2021 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22 CITATION source
- Code des communes - article R*173-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1072 du 12 août 2021 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-14 CITATION source
- Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2019 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25 CITATION source
- Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2004-03-02 CITATION source
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11 CITATION source
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-14 CITATION source
- Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-08-10 au 2014-03-07 CITATION source
- Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-08-10 au 2014-03-07 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-24 au 2013-12-20 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-30 au 2002-01-26 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1990-01-16 CITATION source
- Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-03-16 CITATION source
- Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-03-18 CITATION source
- Décret n°97-26 du 15 janvier 1997 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-01-17 au 1997-03-24 CITATION source
- Décret n°95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-10 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-21 au 2005-01-12 CITATION source
- Décret n°95-745 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département de Saône-et-Loire) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-05-20 au 1995-06-26 CITATION source
- Décret n°95-742 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Bas-Rhin) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-05-17 au 1995-06-26 CITATION source
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-05-28 CITATION source
- Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2008-03-01 CITATION source
- Décret n°85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-28 au 2002-01-26 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-05 CITATION source
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
- Décret n°2003-115 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de la Seine-Saint-Denis). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-09 CITATION source
- Décret n°87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-12 au 1988-01-27 CITATION source
- Code électoral - article R66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 2001-04-04 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers territoriaux à l'Assemblée de Corse. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-21 CITATION source
- Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2011-05-28 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25 CITATION source
- Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-08-18 au 1988-03-30 CITATION source
- Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-08-04 au 1964-10-28 CONCORDE source
- Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-05-03 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Radio Monte-Carlo à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général. - article Annexe art. 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-03-13 au 1996-03-13 CITATION source
- Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-06 au 2015-07-01 CITATION source
- Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ELUS PAR LES AFFILIES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-07-11 CITATION source
- Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-07-11 CITATION source
- Décret n°95-744 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département de la Loire) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-05-20 au 1995-06-26 CITATION source
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 2004-06-22 CITATION source
- Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31 CITATION source
- Décret n°95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département de la Seine-Maritime) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-10 CITATION source
- Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18 CITATION source
- Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Guadeloupe) - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-15 au 1995-01-15 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-11-01 CITATION source
- Décret n°99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2002-01-26 CITATION source
- Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-04 au 2005-07-26 CITATION source
- Décret n°82-498 du 11 juin 1982 n° 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-06-13 CITATION source
- Décret n°95-761 du 7 juin 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Savoie) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-06-08 au 1995-07-17 CITATION source
- Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-03 au 1999-03-21 CITATION source
- Décret n°93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-02-14 au 1993-03-29 CITATION source
- Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création d'un comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-13 CITATION source
- Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2019-12-21 CITATION source
- Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Haut-Rhin) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-06 CITATION source
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 2004-06-22 CITATION source
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-26 au 2014-09-25 CITATION source
- Décret n°96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-13 CITATION source
- Décret n°88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-30 au 1991-08-01 CITATION source
- Décret n°88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-30 au 1991-08-01 CITATION source
- Décret n°88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-30 au 1991-08-01 CITATION source
- Décret n°2003-995 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-21 CITATION source
- Décret n°2005-823 du 21 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Meurthe-et-Moselle). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-22 CITATION source
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à l'élection de leurs membres - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-06-12 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-10 CITATION source
- Décret n°2002-1328 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (23e circonscription du département du Nord) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-07 CITATION source
- Décret n°95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département d'Indre-et-Loire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-17 CITATION source
- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-01-01 CITATION source
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10 CITATION source
- Décret n°2004-375 du 29 avril 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Gard). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-30 CITATION source
- Décret n°2004-409 du 13 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Haute-Loire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-14 CITATION source
- Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-17 CITATION source
- Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18 CITATION source
- Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Europe 1 Communication à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général. - article Annexe I art. 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-03-13 au 1996-03-13 CITATION source
- Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-01 CITATION source
- Décret n°2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-06 CITATION source
- Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-04 au 2020-08-30 CITATION source
- Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-25 CITATION source
- Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 relatif aux élections aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifiant le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-15 au 1989-04-18 CITATION source
- Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-06 CITATION source
- Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-21 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-14 CITATION source
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08 CITATION source
- Code électoral - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-01 au 2000-06-07 CITATION source
- Décret n°85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-28 au 2002-01-26 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2019-12-12 CITATION source
- Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1988-01-16 CITATION source
- Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-26 au 1989-07-14 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R423-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-04-12 au 1988-03-02 CITATION source
- Décret n°95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-10 CITATION source
- Décret n°95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de Seine-et-Marne) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-03 CITATION source
- Décret n°98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-08 CITATION source
- Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-02-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1931-07-25 au 1964-10-28 CONCORDE source
- Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-24 CITATION source
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
- Décret n°95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-03 CITATION source
- Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-06 CITATION source
- Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-06 CITATION source
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1998-12-10 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2009-04-22 CITATION source
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2009-01-15 CITATION source
- Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-06 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Sud Radio Service à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général. - article Annexe art. 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-03-13 au 1996-03-13 CITATION source
- Décret n°96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Var) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-08 CITATION source
- Décret n°96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département du Pas-de-Calais) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-10 CITATION source
- Décret n°2004-1036 du 1 octobre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de la Gironde). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-02 CITATION source
- Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-07 au 1989-09-01 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 1985 relatif au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 2005-08-05 CITATION source
- Décret n°2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-27 CITATION source
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-02-22 CITATION source
- Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-24 CITATION source
- Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18 CITATION source
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-05 au 2024-01-01 CITATION source
- Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 1987-07-21 CITATION source
- Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-21 au 1993-07-27 CITATION source
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1990-05-11 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-09 au 2006-04-22 CITATION source
- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - article 2 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de l'Orne) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-22 CITATION source
- Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-26 au 1989-07-14 CITATION source
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-29 CITATION source
- Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-10 CITATION source
- Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-12-31 CITATION source
- Décret n°98-717 du 18 août 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, 13e circonscription du département du Nord, 1re circonscription du département du Var) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-20 CITATION source
- Décret n°95-917 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription de Paris) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-17 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-11-16 CITATION source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-01-01 CITATION source
- Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2003-12-09 CITATION source
- Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-03-12 CITATION source
- Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
- Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
- Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-15 au 1997-06-01 CITATION source
- Code électoral - article LO406-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-09 au 2006-04-22 CITATION source
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-19 au 1983-12-21 CITATION source
- Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-01-08 CITATION source
- Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-01 CITATION source
- Code électoral - article R56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 2006-10-13 CITATION source
- Décret n°95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département du Rhône) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-03 CITATION source
- Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1988-01-16 CITATION source
- Code de procédure civile - article 996 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°96-42 du 18 janvier 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (13e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-19 CITATION source
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-11-07 au 1976-06-19 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2018-06-29 CITATION source
- Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-25 au 1977-12-30 CITATION source
- Décret n°95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département de la Seine-Maritime) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-03 CITATION source
- Décret n°2004-1353 du 4 décembre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de la Vendée). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-11 CITATION source
- Décret n°2005-970 du 10 août 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du Val-de-Marne). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-11 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2011-12-10 CITATION source
- Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22 CITATION source
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-05 CITATION source
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2003-114 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Eure-et-Loir) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-15 CITATION source
- Arrêté du 9 août 1960 relatif à la constitution des commissions nationales paritaires consultatives du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-08-11 CITATION source
- Décret n°2005-857 du 28 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de l'Oise). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
- Loi n° 88-813 du 13 juillet 1988 relative à l'élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l'article L. 221 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-16 CITATION source
- Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-18 CITATION source
- Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1993-01-05 CITATION source
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-06-30 CITATION source
- Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-11 CITATION source
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - article 2 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 2004-08-11 CITATION source
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - article 2 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 2004-08-11 CITATION source
- Code électoral - article R149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION source
- Décret n°2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-14 CITATION source
- Décret n°98-338 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département du Bas-Rhin) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-08 CITATION source
- Décret n° 2011-367 du 4 avril 2011 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Décret no 98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 15-1 du code électoral et modifiant ce code (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-07 CITATION source
- Décret n°95-1152 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département de l'Essonne) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-03 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 2011-04-20 CITATION source
- Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-26 CITATION source
- Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1992-06-27 CITATION source
- Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 1996-02-24 CITATION source
- Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19 CITATION source
- Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-10 CITATION source
- Décret n°2004-399 du 7 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (15e circonscription de Paris). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-08 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2016-12-24 CITATION source
- Décret n°95-918 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département des Hauts-de-Seine) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-17 CITATION source
- Décret n° 2008-494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION source
- Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2018-05-07 CITATION source
- Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-06 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-556 du 3 juillet 2023 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-05 CITATION source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-06 au 2021-06-02 CITATION source
- Code électoral - article LO128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1990-05-11 CITATION source
- Décret n° 2024-129 du 21 février 2024 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23 CITATION source
- Code électoral - article LO136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2011-04-20 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-04 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-04 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-11-20 CITATION source
- Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-08 CITATION source
- Code des communes - article L165-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13 CITATION source
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-29 au 2004-08-31 CITATION source
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-11-04 CITATION source
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2019-02-18 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L932-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-03-21 CITATION source
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-02-06 CITATION source
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1999-03-21 CITATION source
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-06 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-02 CITATION source
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20 CITATION source
- Code électoral - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2006-10-13 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08 CITATION source
- Décret du 12 janvier 2017 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15 CITATION source
- Code électoral - article LO136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 1995-01-20 CITATION source
- Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08 CITATION source
- Code électoral - article L439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20 CITATION source
- Code électoral - article R*149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13 CITATION source
- Code des communes - article L121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
- Code des communes - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CITATION source
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- Code électoral - article L165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11 TXT_ASSOCIE source
- Code électoral - article L217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09 TXT_ASSOCIE source
- Code électoral - article L331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 2000-04-22 CITATION source
- Code électoral - article L342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14 CITATION source
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- Code électoral - article L439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2000-07-11 CITATION source
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- Code électoral - article R*102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07 CITATION source
- Code électoral - article R*165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04 TXT_ASSOCIE source
- Code électoral - article R*179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-30 au 2002-01-26 CITATION source
- Code électoral - article R219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28 CITATION source
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- Code électoral - article R219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2008-02-25 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1019 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2000-06-22 CITATION source
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
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- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-06-05 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L5215-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22 CITATION source
- Code électoral - article L52-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2003-12-09 CITATION source
- Code de commerce - article L713-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION source
- Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article LO1112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article LO1112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-03-05 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-07 au 2010-05-29 CITATION source
- Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux conditions de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-12 CITATION source
- LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-15 CITATION source
- Décret n°2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-07 CITATION source
- Décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-20 CITATION source
- Décret n° 2016-140 du 10 février 2016 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-29 CITATION source
- LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-15 CITATION source
- Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-09 au 1996-02-24 CITATION source
- Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-10 au 1985-11-24 CITATION source
- Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-18 au 2004-08-11 CITATION source
- Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-04-20 CITATION source
- Décret n° 2012-231 du 17 février 2012 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-20 CITATION source
- Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-10 au 1985-11-24 CITATION source
- Décret n°95-920 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Haute-Savoie) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-17 CITATION source
- Décret n°95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département du Var) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-10 CITATION source
- Décret n°95-897 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Corse-du-Sud) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-10 CITATION source
- Décret n°98-948 du 23 octobre 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 2e circonscription du département de la Côte-d'Or, 3e circonscription du département de l'Eure) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
- Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-07-12 CITATION source
- Décret n°2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne, 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 8e circonscription du département du Val-d'Oise) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-23 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
- Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION source
- Décret n°2005-46 du 24 janvier 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription des Hauts-de-Seine). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-26 CITATION source
- Décret n°2005-858 du 28 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Nord). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 1985 relatif au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
- Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-18 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12 CITATION source
- Décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2019-865 du 21 août 2019 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer CITATION source
- Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs CITATION source
- Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-04-04 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires CITATION source
- Décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs CITATION source
- Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2012-922 du 27 juillet 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France CITATION source
- Décret n° 2009-1021 du 26 août 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription des Yvelines) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral CITATION source
- Décret n° 2012-922 du 27 juillet 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-30 CITATION source
- Décret n° 2009-1351 du 2 novembre 2009 portant convocation des électeurs des îles Loyauté pour procéder à l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de province VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-04 CITATION source
- Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française CITATION source
- Décret n° 2014-174 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ariège CITATION source
- Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Joseph Bové, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Décision n° 2008-02 du 11 janvier 2008 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008 CITATION source
- Décret n° 2008-153 du 20 février 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription de Vendée) CITATION source
- Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer CITATION source
- Décision n° 2008-163 du 22 février 2008 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 CITATION source
- Décision n° 2008-176 du 27 février 2008 modifiant la décision n° 2008-163 du 22 février 2008 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 CITATION source
- Décision n° 2008-177 du 27 février 2008 modifiant la décision n° 2008-164 du 22 février 2008 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 CITATION source
- Décret n° 2008-329 du 9 avril 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (11e circonscription du Rhône) CITATION source
- Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires CITATION source
- Décret n° 2008-494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs CITATION source
- Décret n° 2008-501 du 28 mai 2008 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2008-1039 du 8 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de la Gironde) CITATION source
- Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française CITATION source
- Décret n° 2014-255 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Corse CITATION source
- Décret n° 2008-701 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2008-725 du 22 juillet 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir) CITATION source
- Décision n° 2017-235 du 28 avril 2017 fixant pour chaque candidat la durée d'émission relative à la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République, portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions et fixant les horaires de programmation de ces émissions CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-12 CITATION source
- Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2008-1079 du 22 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Marne) CITATION source
- Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique CITATION source
- Décision n° 2009-193 du 13 mars 2009 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité CITATION source
- Décret n° 2014-162 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2014-151 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Finistère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-24 CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Gérard Schivardi, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Recommandation n° 2009-4 du 21 avril 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009 CITATION source
- Décision n° 2009-297 du 19 mai 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 6 et 7 juin 2009 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2013-02-02 CITATION source
- Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2023 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) CITATION source
- Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé CITATION source
- Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale CITATION source
- Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Recommandation n° 2009-8 du 8 décembre 2009 à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 CITATION source
- Décision n° 2009-812 du 17 décembre 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 CITATION source
- Décision n° 2009-813 du 17 décembre 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 CITATION source
- Décision n° 2009-842 du 28 décembre 2009 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 10 janvier 2010 CITATION source
- Décision du 11 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Martinique du 10 janvier 2010 CITATION source
- Décision n° 2010-02 du 14 janvier 2010 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 24 janvier 2010 CITATION source
- Décision n° 2010-04 du 14 janvier 2010 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 24 janvier 2010 CITATION source
- Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse CITATION source
- Décision n° 2012-515 du 24 juillet 2012 mettant en demeure la société Guadeloupe Télévision CITATION source
- Décision n° 2007-1119 du 18 décembre 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008 CITATION source
- Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-28 CITATION source
- Décret du 28 septembre 2010 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet CITATION source
- Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants CITATION source
- Décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française CITATION source
- Arrêté du 14 août 2018 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé CITATION source
- Décret n° 2013-161 du 22 février 2013 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013 CITATION source
- Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décision n° 2011-61 du 15 février 2011 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 20 et 27 mars 2011 CITATION source
- Recommandation n° 2009-3 du 24 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de télévision et de radio diffusés en Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décision n° 2011-112 du 22 mars 2011 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-367 du 4 avril 2011 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2011 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale CITATION source
- Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2014 CITATION source
- Délibération n° 2011-55 du 22 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2011-1887 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy CITATION source
- Décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain CITATION source
- Décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze CITATION source
- Décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure CITATION source
- Décret n° 2014-249 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Vaucluse CITATION source
- Décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme CITATION source
- Décret n° 2012-51 du 18 janvier 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Lozère CITATION source
- Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral CITATION source
- Décision n° 2012-38 du 14 février 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012 CITATION source
- Recommandation n° 2012-03 du 14 février 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 18 et 25 mars 2012 CITATION source
- Décision n° 2012-75 du 28 février 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 18 et 25 mars 2012 CITATION source
- Décision n° 2012-78 du 28 février 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 18 et 25 mars 2012 CITATION source
- Décision n° 2012-76 du 3 mars 2012 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 18 et 25 mars 2012 CITATION source
- Décision n° 2012-82 du 7 mars 2012 portant répartition de la durée des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012 CITATION source
- Décision n° 2012-83 du 7 mars 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012 CITATION source
- Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle CITATION source
- Décision n° 2012-128 du 21 mars 2012 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 25 mars 2012 CITATION source
- Décision n° 2012-135 du 20 mars 2012 relative aux conditions de production de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour le premier et le second tours du scrutin CITATION source
- Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection de députés par les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques CITATION source
- Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer CITATION source
- Décision n° 2012-245 du 27 avril 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue du second tour de l'élection du Président de la République CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2012 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2012 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Décision n° 2012-312 du 15 mai 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2012 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2012 modifiant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Décision n° 2012-325 du 22 mai 2012 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2012 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2012 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2012 avançant l'heure d'ouverture et retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour les élections des députés à l'Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2012 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Décision n° 2012-354 du 25 mai 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue des élections législatives de juin 2012 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des candidats au deuxième tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République CITATION source
- Décision n° 2008-131 du 12 février 2008 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 CITATION source
- Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation CITATION source
- Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours CITATION source
- Décret n° 2012-1119 du 3 octobre 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Nièvre CITATION source
- Décision n° 2015-106 du 24 mars 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2008 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile CITATION source
- Décret n° 2013-114 du 1er février 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription de l'Oise et circonscription des îles Wallis et Futuna) CITATION source
- Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin CITATION source
- Décret n° 2015-865 du 15 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Afrique du Nord) CITATION source
- Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer MODIFIE, en vigueur du 2012-04-19 au 2020-07-05 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 avançant l'heure d'ouverture et retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour les élections de deux députés à l'Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2013 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2013-373 du 3 mai 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de Lot-et-Garonne) CITATION source
- Décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2013 fixant la liste des candidats au deuxième tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France (1re et 8e circonscriptions) CITATION source
- Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs CITATION source
- Décret du 2 octobre 2013 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2015-405 du 16 novembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane les 6 et 13 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral CITATION source
- Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Karachi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
- Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral CITATION source
- Décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche CITATION source
- Décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne CITATION source
- Décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados CITATION source
- Décret n° 2014-162 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Loire CITATION source
- Décret n° 2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Marne CITATION source
- Décret n° 2014-164 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Saône CITATION source
- Décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura CITATION source
- Décret n° 2014-166 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Meuse CITATION source
- Décret n° 2014-170 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Tarn CITATION source
- Décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte-d'Or CITATION source
- Décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres CITATION source
- Décret n° 2014-178 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Indre CITATION source
- Décret n° 2014-180 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère CITATION source
- Décret n° 2014-181 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Landes CITATION source
- Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire CITATION source
- Décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne CITATION source
- Décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde CITATION source
- Décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Alpes CITATION source
- Décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise CITATION source
- Décret n° 2014-202 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne CITATION source
- Décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron CITATION source
- Décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher CITATION source
- Décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin CITATION source
- Décret n° 2014-208 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Marne CITATION source
- Décret n° 2014-209 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne CITATION source
- Décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme CITATION source
- Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence CITATION source
- Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir CITATION source
- Décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard CITATION source
- Décret n° 2014-236 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de La Réunion CITATION source
- Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques CITATION source
- Décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret CITATION source
- Décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère CITATION source
- Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche CITATION source
- Décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne CITATION source
- Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques CITATION source
- Décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne CITATION source
- Décret n° 2014-268 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Vosges CITATION source
- Décret n° 2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Var CITATION source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2014 fixant les caractéristiques techniques et les modalités de transmission des circulaires dématérialisées prévues aux articles 4 et 25 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France CITATION source
- Recommandation n° 2014-1 du 26 février 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés en Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection des membres de l'assemblée du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret du 20 mars 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2009-313 du 23 mai 2009 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 CITATION source
- Décision n° 2014-139 du 25 avril 2014 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 11 mai 2014 CITATION source
- Décret du 5 mai 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2014 fixant les délais et les lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires (circonscription Ile-de-France) pour l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Décret n° 2014-468 du 9 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (21e circonscription du Nord) CITATION source
- Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis CITATION source
- Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon) CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant les lieux de vote situés à Chennai (Inde) pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 CITATION source
- Décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs CITATION source
- Décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs CITATION source
- Décret du 24 juin 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 1er juillet 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2014-755 du 2 juillet 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur de la Mayenne CITATION source
- Décret du 8 juillet 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2014 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur CITATION source
- Décision du 11 avril 2011 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux CITATION source
- Décision n° 2017-235 du 26 avril 2017 mettant en demeure la société Radio Classique CITATION source
- Recommandation n° 2013-01 du 12 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de la consultation des électeurs d'Alsace le 7 avril 2013 CITATION source
- Décret du 10 novembre 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2014-1387 du 21 novembre 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur du département de la Haute-Loire CITATION source
- Décret du 25 novembre 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 25 novembre 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 25 novembre 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 25 novembre 2014 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 25 novembre 2014 chargeant un sénateur d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 25 novembre 2014 chargeant un sénateur d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 28 novembre 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux CITATION source
- Décret du 2 décembre 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » CITATION source
- Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs) CITATION source
- Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
- Décret du 12 janvier 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des conseillers départementaux CITATION source
- Décret du 28 janvier 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 28 janvier 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution CITATION source
- Décision n° 2014-154 du 30 avril 2014 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014 CITATION source
- Décret du 19 février 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 26 février 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 27 février 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2015-237 du 2 mars 2015 portant convocation du collège électoral pour l'élection de deux sénateurs de la Polynésie française CITATION source
- Décret n° 2015-247 du 3 mars 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire (circonscription électorale du Paraguay) CITATION source
- Décret du 19 décembre 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2015-79 du 4 mars 2015 modifiant la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 CITATION source
- Recommandation n° 2009-7 du 8 décembre 2009 à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 CITATION source
- Décret du 16 mars 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2015-107 du 24 mars 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 CITATION source
- Décret du 8 avril 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2015 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par l'ambassade de France au Paraguay pour l'élection d'un conseiller consulaire CITATION source
- Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes CITATION source
- Décret n° 2014-157 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2021-06-02 CITATION source
- Décision n° 2015-4927 AN du 22 avril 2015 CITATION source
- Décision n° 2014-4913 SEN du 22 avril 2015 CITATION source
- Décision n° 2015-4923 SEN du 22 avril 2015 CITATION source
- Décret n° 2017-1686 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France CITATION source
- Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Décision n° 2014-4905 SEN du 7 mai 2015 CITATION source
- Décision n° 2014-4906 SEN du 7 mai 2015 CITATION source
- Décision n° 1924 du 7 mai 2015 portant nomination du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
- Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna) CITATION source
- Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques CITATION source
- Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires CITATION source
- Décret du 17 juin 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 24 juin 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2018-844 du 5 octobre 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Essonne) CITATION source
- Décret n° 2015-898 du 22 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (troisième circonscription de l'Aveyron) CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer CITATION source
- Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-24 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Haïfa CITATION source
- Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse CITATION source
- Décret du 19 octobre 2015 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 21 octobre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2015-370 du 21 octobre 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane les 6 et 13 décembre 2015 CITATION source
- Décision n° 2015-371 du 21 octobre 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique les 6 et 13 décembre 2015 CITATION source
- Décret du 30 octobre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2015-403 du 16 novembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse les 6 et 13 décembre 2015 CITATION source
- Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret du 26 novembre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2015-475 du 9 décembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse le 13 décembre 2015 CITATION source
- Décision n° 2015-476 du 9 décembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane le 13 décembre 2015 CITATION source
- Décision n° 2015-478 du 9 décembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique le 13 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
- Décret n° 2014-214 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Yvelines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27 CITATION source
- Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2016-62 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de l'Aisne) CITATION source
- Décret du 29 janvier 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2016-262 du 4 mars 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de Loire-Atlantique) CITATION source
- Décret n° 2022-609 du 22 avril 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire CITATION source
- Décret du 11 mars 2016 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2016-419 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Bas-Rhin) CITATION source
- Décret n° 2016-420 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes) CITATION source
- Décret n° 2016-477 du 18 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Ain) CITATION source
- Décision du 7 avril 2016 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle CITATION source
- Décision n° 2012-248 du 24 avril 2012 mettant en demeure la société d'édition de Canal Plus CITATION source
- Décret du 10 mai 2016 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret du 19 mai 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte CITATION source
- Décret du 17 juin 2016 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Recommandation n° 2013-03 du 20 novembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 23 et 30 mars 2014 CITATION source
- Décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret du 1er juillet 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République CITATION source
- Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2022 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre CITATION source
- Arrêté du 18 août 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des délégués consulaires de Mayotte CITATION source
- Décision du 13 janvier 2010 relative à la commission de contrôle de la consultation organisée en Guyane le 24 janvier 2010 dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 CITATION source
- Décision n° 2010-151 du 16 mars 2010 mettant en demeure la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) CITATION source
- Décret du 15 novembre 2016 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 5 décembre 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2023-212 du 24 mars 2023 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 16 et 30 avril 2023 CITATION source
- Décret n° 2016-1753 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy CITATION source
- Décret n° 2016-1756 du 15 décembre 2016 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2017 CITATION source
- Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Recommandation n° 2017-04 du 11 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés dans les îles Wallis et Futuna en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 26 mars 2017 CITATION source
- Décision n° 2017-58 du 1er février 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 26 mars 2017 CITATION source
- Recommandation n° 2017-01 du 1er février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Barthélemy en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy les 19 et 26 mars 2017 CITATION source
- Recommandation n° 2017-03 du 1er février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 19 et 26 mars 2017 CITATION source
- Décret n° 2017-190 du 14 février 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation CITATION source
- Décision n° 2017-56 du 15 février 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017 CITATION source
- Décision n° 2017-57 du 15 février 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 19 et 26 mars 2017 CITATION source
- Décision n° 2017-91 du 4 mars 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 19 et 26 mars 2017 CITATION source
- Décision n° 2017-92 du 6 mars 2017 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017 CITATION source
- Décision n° 2017-93 du 6 mars 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017 CITATION source
- Décision n° 2017-95 du 8 mars 2017 portant répartition de la durée des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 26 mars 2017 CITATION source
- Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décision n° 2017-182 du 22 mars 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 26 mars 2017 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2017 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France CITATION source
- Décision n° 2017-183 du 22 mars 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour le premier et le second tours du scrutin CITATION source
- Décision n° 2017-184 du 4 avril 2017 fixant pour chaque candidat la durée des émissions relatives à la campagne électorale en vue du premier tour du scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions CITATION source
- Décision n° 2017-185 du 4 avril 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue du premier tour de l'élection du Président de la République CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République CITATION source
- Décision du 25 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Guyane du 24 janvier 2010 CITATION source
- Décision n° 2017-236 du 28 avril 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue du second tour de l'élection du Président de la République CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2017 fixant la liste du premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2017 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale CITATION source
- Décision n° 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale CITATION source
- Décision n° 2017-275 du 31 mai 2017 portant abrogation de l'article 2 de la décision n° 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 et de la décision n° 2017-255 du 24 mai 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2017 modifiant la liste des candidats du premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Décision n° 2017-276 du 1er juin 2017 portant modification de la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 CITATION source
- Décision n° 2017-277 du 1er juin 2017 fixant la durée des émissions dont disposent les partis ou groupements politiques en application du III de l'article L. 167-1 du code électoral en vue des élections législatives de juin 2017 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10 CITATION source
- Décret n° 2017-1101 du 19 juin 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur de Savoie CITATION source
- Décret du 29 juin 2017 chargeant un député européen d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2023 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) CITATION source
- Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel CITATION source
- Décret n° 2015-37 du 19 janvier 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale des Etats-Unis d'Amérique) CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France CITATION source
- Décision n° 2017-278 du 1er juin 2017 modifiant la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 et fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 ainsi que les horaires de programmation de ces émissions CITATION source
- Décision n° 2009-839 du 28 décembre 2009 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 10 janvier 2010 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2014-249 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Vaucluse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret du 8 septembre 2017 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais CITATION source
- Décret du 20 septembre 2017 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé CITATION source
- Décision n° 2017-818 du 13 novembre 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse les 3 et 10 décembre 2017 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile CITATION source
- Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Val-d'Oise) CITATION source
- Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne) CITATION source
- Décret n° 2018-45 du 29 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Loiret) CITATION source
- Décision n° 2010-55 du 16 février 2010 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010 CITATION source
- Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018 CITATION source
- Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté CITATION source
- Décret n° 2018-319 du 2 mai 2018 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans le département de l'Orne CITATION source
- Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales CITATION source
- Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales CITATION source
- Décret n° 2016-64 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription du Nord) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
- Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin des 19 et 26 mars 2017 CITATION source
- Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République CITATION source
- Décret n° 2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
- Décret n° 2018-503 du 21 juin 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux conseillers consulaires dans la circonscription électorale du Qatar et de Bahreïn CITATION source
- Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral CITATION source
- Décret n° 2016-140 du 10 février 2016 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
- Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 29 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées CITATION source
- Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture CITATION source
- Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2018 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère chargé des affaires étrangères CITATION source
- Décret n° 2016-262 du 4 mars 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de Loire-Atlantique) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-06 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Alexandrie CITATION source
- Décision n° 1894 du 24 novembre 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 30 janvier 2019 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2019 CITATION source
- Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2019 abrogeant l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen CITATION source
- Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » CITATION source
- Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Naples CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Karachi CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Bilbao CITATION source
- Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française CITATION source
- Décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires ABROGE, en vigueur du 2020-02-06 au 2020-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-33 du 20 janvier 2020 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 CITATION source
- Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs CITATION source
- Décret n° 2020-716 du 12 juin 2020 relatif à la durée du mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
- Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral CITATION source
- Décision n° 2012-79 du 3 mars 2012 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 18 et 25 mars 2012 CITATION source
- Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane CITATION source
- Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Marie-George Buffet, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Décret du 26 février 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion) CITATION source
- Décret n° 2017-1275 du 9 août 2017 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France CITATION source
- Décret n° 2020-1475 du 30 novembre 2020 annulant la convocation des électeurs le 13 décembre 2020 pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais CITATION source
- Décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Décision du 13 janvier 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2021-43 du 19 janvier 2021 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021 CITATION source
- Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants CITATION source
- Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires CITATION source
- Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales CITATION source
- Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique CITATION source
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics CITATION source
- Décret n° 2021-773 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France CITATION source
- Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental CITATION source
- Décret n° 2021-1212 du 22 septembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger dans les circonscriptions électorales d'Inde et de Madagascar CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021) CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2009 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des bureaux des sections régionales conchylicoles CITATION source
- Décision du 2 octobre 2017 portant nomination du secrétaire général de la CNCCFP CITATION source
- Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
- Décret n° 2011-528 du 17 mai 2011 portant convocation du collège électoral pour les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2021-1951 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin CITATION source
- Décret n° 2021-1952 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022 CITATION source
- Recommandation n° 2022-01 du 12 janvier 2022 aux services de radio et de télévision diffusés dans les îles Wallis et Futuna en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 20 mars 2022 CITATION source
- Décret n° 2022-69 du 26 janvier 2022 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2022 CITATION source
- Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décision n° 2022-20 du 26 janvier 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 20 mars 2022 CITATION source
- Recommandation n° 2022-02 du 2 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Barthélemy en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy les 20 et 27 mars 2022 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l'article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel CITATION source
- Arrêté du 18 février 2022 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2022-311 du 2 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France CITATION source
- Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
- Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Décret n° 2022-445 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains CITATION source
- Décision n° 2022-205 du 15 avril 2022 fixant les dates et ordres de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue du second tour de l'élection du Président de la République CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2022 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2022 modifiant l'arrêté du 16 mai 2022 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral CITATION source
- Décision n° 2022-306 du 25 mai 2022 fixant en application de l'article L. 167-1 du code électoral la durée et le nombre des émissions de la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives de juin 2022 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2022 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2022 fixant la liste des candidats au second tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-14 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2016-1755 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France (Montréal et Moncton) CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l'élection partielle des conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription du Canada CITATION source
- Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 9 août 2022 relatif aux compétences du consul général de France à Florence CITATION source
- Décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines) CITATION source
- Arrêté du 29 août 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada CITATION source
- Décret du 28 septembre 2022 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 28 septembre 2022 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire CITATION source
- Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections au comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie CITATION source
- Décret n° 2017-1686 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation CITATION source
- Décret du 24 octobre 2022 chargeant un sénateur d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2018 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-21 CITATION source
- Décret n° 2018-198 du 23 mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai) MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2021-06-02 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2022 fixant la date du premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime CITATION source
- Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne) CITATION source
- Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18 CITATION source
- Recommandation n° 2017-06 du 19 octobre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017 CITATION source
- Décision n° 2837 du 21 décembre 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 12 janvier 2023 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2023-18 du 19 janvier 2023 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2023 CITATION source
- Décret du 15 février 2023 chargeant un sénateur d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 15 février 2023 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 13 février 2023 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2023-104 du 17 février 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) CITATION source
- Décision n° 2023-51 du 15 février 2023 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 16 et 30 avril 2023 CITATION source
- Recommandation n° 2023-01 du 15 février 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision autorisés en Polynésie française en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 16 et 30 avril 2023 CITATION source
- Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Haïfa VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
- Décision n° 2009-840 du 28 décembre 2009 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 10 janvier 2010 CITATION source
- Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret du 17 mars 2023 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2842 du 15 mars 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 20 mars 2023 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs CITATION source
- Décret du 24 mars 2023 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Recommandation n° 2012-02 du 14 février 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Barthélemy en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy les 18 et 25 mars 2012 CITATION source
- Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 mars 2023 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 fixant la liste des candidats au second tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France (2e, 8e et 9e circonscriptions) CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse CITATION source
- Décret du 13 avril 2023 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2014-174 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ariège VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Décret n° 2014-271 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Bouches-du-Rhône VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents ou vice-présidents de conseil d'administration de services d'incendie et de secours siégeant au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours CITATION source
- Décret du 12 juin 2023 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2023-556 du 3 juillet 2023 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2017 fixant la liste des candidats au second tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Décision n° 2023-213 du 24 mars 2023 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 16 et 30 avril 2023 CITATION source
- Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2014-230 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Essonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Décret n° 2019-865 du 21 août 2019 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION source
- Décret du 12 avril 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de l'Isère) CITATION source
- Décision n° 2873 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 21 septembre 2023 prolongeant la mission temporaire confiée à une députée CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax CITATION source
- Décret du 6 novembre 2023 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne CITATION source
- Décision n° 2011-113 du 22 mars 2011 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011 CITATION source
- Décret du 15 novembre 2023 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 15 novembre 2023 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
- Décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Côtes-d'Armor VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Décret n° 2014-202 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
- Décision n° 2015-4922 SEN du 22 avril 2015 CITATION source
- Décision n° 2015-4928 SEN du 22 avril 2015 CITATION source
- Décision du 28 novembre 2023 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Cracovie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
- Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste CITATION source
- Décret du 3 janvier 2024 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 3 janvier 2024 chargeant un sénateur d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décision modificative du 10 janvier 2024 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
- Décision n° 2891 du 19 janvier 2024 portant procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
- Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2022 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2024-129 du 21 février 2024 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2024 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
- Décret du 6 mars 2024 chargeant un sénateur d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-21 CITATION source
- Décret du 22 février 2024 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 22 février 2024 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Recommandation n° 2024-01 du 6 mars 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024 CITATION source
- Décision modificative du 4 mars 2024 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
- Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
- Décret du 15 mars 2024 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2022-311 du 2 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-05 CITATION source
- Décret n° 2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Marne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décision du 12 mai 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 8 avril 2024 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 8 avril 2024 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin CITATION source
- Décision n° 2024-292 du 25 avril 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin 2024 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2024 fixant les délais et le lieu de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés à la commission de propagande instituée pour Paris pour l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2024 fixant les délais et les lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires pour l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2024 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs CITATION source
- Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement CITATION source
- Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes CITATION source
- Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10 CITATION source
- Décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Décret n° 2014-255 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12 CITATION source
- Recommandation n° 2009-9 du 8 décembre 2009 à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010 CITATION source
- Décret n° 2014-164 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Saône VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1890 du 14 décembre 2011 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2012 CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France) CITATION source
- Décret n° 2018-16 du 9 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ABROGE, en vigueur du 2017-08-18 au 2024-05-23 CITATION source
- Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Alpes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-24 CITATION source
- Décret n° 2014-208 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Marne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
- Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
- Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25 CITATION source
- Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
- Décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Rhône VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION source
- Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07 CITATION source
- Décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Almaty VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux compétences du consul général de France à Edimbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
- Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-05 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2018 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France) CITATION source
- Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17 CITATION source
- Décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan CITATION source
- Décret n° 2014-216 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aube CITATION source
- Décret n° 2019-579 du 11 juin 2019 portant modification des dispositions réglementaires prévoyant la participation de parlementaires dans certains organismes relevant du ministère de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif CITATION source
- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION source
- Décret du 1er septembre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19 CITATION source
- Décret n° 2023-19 du 19 janvier 2023 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-22 CITATION source
- Décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 CITATION source
- Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen ABROGE, en vigueur du 2014-04-26 au 2019-04-11 CITATION source
- Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
- Décret n° 2014-234 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Sarthe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Décret n° 2014-265 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Allier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
- Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-16 CITATION source
- Décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-24 CITATION source
- Décret n° 2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décision n° 2015-369 du 21 octobre 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse les 6 et 13 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2011-777 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale MODIFIE, en vigueur du 2018-04-28 au 2021-12-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02 CITATION source
- Décret n° 2012-1191 du 26 octobre 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (13e circonscription des Hauts-de-Seine, 1re circonscription du Val-de-Marne et 6e circonscription de l'Hérault) CITATION source
- Décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-10 CITATION source
- Décret n° 2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Var VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires CITATION source
- Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-24 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Décret n° 2016-140 du 10 février 2016 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2016 CITATION source
- Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ABROGE, en vigueur du 2014-08-20 au 2018-06-03 CITATION source
- Décret du 20 janvier 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
- Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29 CITATION source
- Décret du 29 janvier 2016 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-06 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11 CITATION source
- Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture CITATION source
- Décret n° 2023-104 du 17 février 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
- Décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Pyrénées CITATION source
- Décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 CITATION source
- Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique CITATION source
- Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2021-1950 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy CITATION source
- Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01 CITATION source
- Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ABROGE, en vigueur du 2014-08-04 au 2020-08-30 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France) CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Naples VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2022 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ABROGE, en vigueur du 2008-08-21 au 2014-08-18 CITATION source
- Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral CITATION source
- Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission CITATION source
- Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Décision n° 2014-166 du 7 mai 2014 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 CITATION source
- Décret n° 2017-1446 du 6 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2019 relatif à l'élection du représentant du personnel de l'établissement siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile CITATION source
- Décret n° 2014-268 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Vosges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2018 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère chargé des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décision n° 2014-167 du 7 mai 2014 fixant les dates et ordre de passage des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2018 portant définition des conditions d'accès des électeurs aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une téléprocédure CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-01-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
- Décision n° 2010-01 du 14 janvier 2010 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 24 janvier 2010 CITATION source
- Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes CITATION source
- Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution CITATION source
- Décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Décision n° 2017-181 du 22 mars 2017 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 26 mars 2017 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon CITATION source
- Décret n° 2020-716 du 12 juin 2020 relatif à la durée du mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
- Décision n° 2012-80 du 3 mars 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 18 et 25 mars 2012 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains CITATION source
- Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure CITATION source
- Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques CITATION source
- Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République CITATION source
- Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen CITATION source
- Décision n° 2022-204 du 15 avril 2022 fixant pour chaque candidat la durée d'émission relative à la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République, portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions et fixant les horaires de programmation de ces émissions CITATION source
- Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés CITATION source
- Décision n° 2022-292 du 17 mai 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2022 CITATION source
- Décision n° 2012-77 du 3 mars 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 18 et 25 mars 2012 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mai 2022 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France CITATION source
- Décret du 30 mai 2011 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2007-1103 du 27 novembre 2007 mettant en demeure l'association Kréol FM CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Frédéric Nihous, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Décision n° 2012-129 du 21 mars 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 25 mars 2012 CITATION source
- Décret du 12 juin 2023 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Recommandation n° 2015-1 du 2 septembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique les 6 et 13 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2023-84 du 10 février 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Ariège) CITATION source
- Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Olivier Besancenot, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Décret du 6 novembre 2023 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2830 du 28 novembre 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 23 décembre 2022 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006 portant avis sur les projets de décret en Conseil d'Etat et d'arrêté relatifs à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 (saisine n° AV06017508) CITATION source
- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 CITATION source
- Recommandation n° 2022-04 du 2 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 20 et 27 mars 2022 CITATION source
- Décret n° 2010-1656 du 28 décembre 2010 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale CITATION source
- Décision n° 2008-207 du 11 mars 2008 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 CITATION source
- Décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Ségolène Royal, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental CITATION source
- Décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Arlette Laguiller, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Décret n° 2012-231 du 17 février 2012 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2012 CITATION source
- Décision du 21 janvier 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-24 CITATION source
- Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral CITATION source
- Décision n° 2009-314 du 23 mai 2009 fixant les dates et ordre de passage des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 CITATION source
- Décision n° 2008-206 du 11 mars 2008 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 CITATION source
- Décret n° 2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d'Indre-et-Loire CITATION source
- Décision n° 2012-244 du 27 avril 2012 fixant la durée des émissions relatives à la campagne électorale pour chaque candidat en vue du second tour du scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions sur les antennes des sociétés nationales de programme CITATION source
- Décision n° 2013-225 du 12 mars 2013 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 CITATION source
- Décision n° 2023-377 du 21 avril 2023 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française le 30 avril 2023 CITATION source
- Décision n° 2013-227 du 28 mars 2013 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 CITATION source
- Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration CITATION source
- Décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal CITATION source
- Décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Côtes-d'Armor CITATION source
- Décret n° 2014-151 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Finistère CITATION source
- Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne CITATION source
- Décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine CITATION source
- Décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-Maritimes CITATION source
- Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud CITATION source
- Décret n° 2014-230 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Essonne CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Dominique Voynet, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique CITATION source
- Décision n° 2014-138 du 25 avril 2014 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 11 mai 2014 CITATION source
- Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 CITATION source
- Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 CITATION source
- Décision n° 2014-4907 SEN du 6 février 2015 CITATION source
- Décision n° 2014-4916 SEN du 6 février 2015 CITATION source
- Décret n° 2018-116 du 20 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France) CITATION source
- Décret n° 2007-1751 du 14 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir et 12e circonscription des Hauts-de-Seine) CITATION source
- Décision n° 2015-71 du 25 février 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
- Décision n° 2015-474 du 9 décembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse le 13 décembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Saint-Pétersbourg et du consul général de France à Moscou CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Philippe de Villiers, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres CITATION source
- Décision n° 2008-164 du 22 février 2008 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2008-120 du 7 février 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-31 CITATION source
- Décision du 15 octobre 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger CITATION source
- Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Décision n° 2013-226 du 28 mars 2013 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections législatives partielles organisées les 25 et 26 mai 2013 (1er tour) et les 8 et 9 juin 2013 (2e tour) dans les 1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique CITATION source
- Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009 CITATION source
- Décision n° 2017-96 du 8 mars 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 26 mars 2017 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Kyoto CITATION source
- Décision n° 2017-90 du 4 mars 2017 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 19 et 26 mars 2017 CITATION source
- Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret n° 2014-254 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2014-351 du 19 mars 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements CITATION source
- Décision n° 2143 du 3 octobre 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse CITATION source
- Décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne CITATION source
- Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens CITATION source
- Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires CITATION source
- Décret n° 2018-605 du 11 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Haïti CITATION source
- Décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas CITATION source
- Décret n° 2018-712 du 6 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de La Réunion) CITATION source
- Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs CITATION source
- Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives CITATION source
- Décret n° 2019-579 du 11 juin 2019 portant modification des dispositions réglementaires prévoyant la participation de parlementaires dans certains organismes relevant du ministère de la culture CITATION source
- Décret du 22 mars 2024 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à La Nouvelle-Orléans CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences des consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebruck et Stuttgart CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Cracovie CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Thessalonique CITATION source
- Décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires CITATION source
- Recommandation n° 2016-1 du 11 mai 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes le 26 juin 2016 CITATION source
- Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l'élection des sénateurs CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux compétences du consul général de France à Edimbourg CITATION source
- Décret n° 2020-1240 du 9 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux compétences du consul général de France à Monterrey CITATION source
- Décret n° 2021-1072 du 12 août 2021 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères CITATION source
- Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe » CITATION source
- Décret du 22 février 2024 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décision n° 2010-58 du 16 mars 2010 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 21 mars 2010 CITATION source
- Décision n° 2022-307 du 25 mai 2022 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives de juin 2022 CITATION source
- Décision du 11 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Guyane du 10 janvier 2010 CITATION source
- Décret du 6 mars 2024 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2022 relatif aux compétences du consul général de France à Mossoul CITATION source
- Décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude CITATION source
- Recommandation n° 2009-5 du 5 mai 2009 modifiant la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2009 fixant la date des élections des membres des bureaux des sections régionales de la conchyliculture, représentant des diverses activités conchylicoles CITATION source
- Décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice CITATION source
- Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie CITATION source
- Décret du 17 février 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral CITATION source
- Décret du 25 février 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave CITATION source
- Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française CITATION source
- Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice CITATION source
- Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2023-19 du 19 janvier 2023 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France CITATION source
- Décret n° 2014-458 du 7 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Polynésie française) CITATION source
- Décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne CITATION source
- Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs CITATION source
- Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit CITATION source
- Décret du 30 mai 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
- Décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
- Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-09 CITATION source
- Décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27 CITATION source
- Décret n° 2014-236 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décision n° 2009-841 du 28 décembre 2009 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 10 janvier 2010 CITATION source
- Décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Pyrénées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1755 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique CITATION source
- Décret n° 2014-1233 du 23 octobre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Aube) CITATION source
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Décision n° 2014-125 du 9 avril 2014 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2021-178 du 18 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) CITATION source
- Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015 CITATION source
- Décret n° 2014-209 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
- Décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique CITATION source
- Décision n° 2023-378 du 21 avril 2023 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française le 30 avril 2023 CITATION source
- Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Territoire de Belfort CITATION source
- Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs CITATION source
- Décision n° 2009-315 du 26 mai 2009 modifiant la décision n° 2009-314 du 23 mai 2009 fixant les dates et ordre de passage des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 CITATION source
- Décision n° 2015-72 du 25 février 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 CITATION source
- Décret n° 2014-181 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Landes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Décret du 25 novembre 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Décret du 8 avril 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale CITATION source
- Décision n° 2015-4925 SEN du 22 avril 2015 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral CITATION source
- Décret du 23 mars 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger CITATION source
- Décret du 21 octobre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ABROGE, en vigueur du 2013-02-02 au 2019-01-01 CITATION source
- Décision n° 2011-64 du 3 mars 2011 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral CITATION source
- Décision n° 2011-63 du 3 mars 2011 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-21 CITATION source
- Décret n° 2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Guadeloupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
- Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique (norme simplifiée n° 34) CITATION source
- Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-17 CITATION source
- Décret n° 2011-777 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 CITATION source
- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2021-12-13 CITATION source
- Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2016-64 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription du Nord) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23 CITATION source
- Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Thessalonique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Bilbao VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
- Recommandation n° 2013-02 du 26 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés en Polynésie française en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 CITATION source
- Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-14 CITATION source
- Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION source
- Décision n° 2012-314 du 10 mai 2012 mettant en demeure la société Télévision française 1 CITATION source
- Décret n° 2014-273 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION source
- Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
- Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral CITATION source
- Décret du 28 juillet 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
- Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1472 du 12 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14 CITATION source
- Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION source
- Décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27 CITATION source
- Décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27 CITATION source
- Décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
- Décret n° 2014-351 du 19 mars 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21 CITATION source
- Décret n° 2014-178 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Indre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25 CITATION source
- Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-08-06 au 2025-02-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2022 relatif aux compétences du consul général de France à Florence VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2014 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
- Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale CITATION source
- Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION source
- Décision n° 2010-03 du 14 janvier 2010 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 24 janvier 2010 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-21 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION source
- Décret du 12 janvier 2017 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15 CITATION source
- Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07 CITATION source
- Décret n° 2016-419 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Bas-Rhin) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION source
- Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Val-d'Oise) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16 CITATION source
- Décret n° 2017-1693 du 15 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Territoire de Belfort) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17 CITATION source
- Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1890 du 14 décembre 2011 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18 CITATION source
- Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CITATION source
- Décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte-d'Or VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION source
- Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-27 CITATION source
- Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen MODIFIE, en vigueur du 2018-08-13 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19 CITATION source
- Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2016-08-06 CITATION source
- Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Décret n° 2014-184 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Nièvre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Bas-Rhin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral ABROGE, en vigueur du 2021-04-06 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1212 du 22 septembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger dans les circonscriptions électorales d'Inde et de Madagascar VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
- Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION source
- Décret n° 2014-195 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-24 CITATION source
- Décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
- Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Kyoto VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
- Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION source
- Décret n° 2020-33 du 20 janvier 2020 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-23 CITATION source
- Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-02 CITATION source
- Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION source
- Décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14 CITATION source
- Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08 CITATION source
- Décret n° 2021-178 du 18 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) ABROGE, en vigueur du 2021-02-20 au 2021-03-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1072 du 12 août 2021 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-14 CITATION source
- Décision n° 2010-59 du 16 mars 2010 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 21 mars 2010 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer CITATION source
- Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
- Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION source
- Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-02-21 CITATION source
- Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences des consuls généraux de France à Ekaterinbourg et à Saint-Pétersbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à La Nouvelle-Orléans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
- Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06 CITATION source
- Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
- Décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07 CITATION source
- Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Décret n° 2018-713 du 3 août 2018 portant modification du décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1472 du 12 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger CITATION source
- Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29 CITATION source
- Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
- Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-05 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ABROGE, en vigueur du 2009-12-18 au 2015-03-23 CITATION source
- Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13 CITATION source
- Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-27 CITATION source
- Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
- Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-09 CITATION source
- Décret n° 2021-338 du 29 mars 2021 annulant la convocation des électeurs le 4 avril 2021 pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
- Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06 CITATION source
- Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
- Décret n° 2020-334 du 26 mars 2020 abrogeant le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION source
- Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1889 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux compétences du consul général de France à Monterrey VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
- Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-26 CITATION source
- Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
- Décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-19 CITATION source
- Décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-Maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2023 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) ABROGE, en vigueur du 2023-03-08 au 2024-06-16 CITATION source
- Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09 CITATION source
- Décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-17 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-29 CITATION source
- Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique PERIME, en vigueur du 2008-05-21 au 2009-01-29 CITATION source
- Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION source
- Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24 CITATION source
- Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
- Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23 CITATION source
- Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour le renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et de la métropole de Lyon de 2020, et pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05 CITATION source
- Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission MODIFIE, en vigueur du 2018-06-01 au 2020-02-29 CITATION source
- Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-06 au 2025-02-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION source
- Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16 CITATION source
- Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-15 CITATION source
- Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2014-06-16 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2017-01-05 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2018 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ABROGE, en vigueur du 2008-08-21 au 2014-08-20 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ABROGE, en vigueur du 2014-08-18 au 2018-06-03 CITATION source
- Décret n° 2014-216 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aube VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-898 du 22 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (troisième circonscription de l'Aveyron) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION source
- Décret n° 2020-1240 du 9 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais ABROGE, en vigueur du 2020-10-10 au 2020-10-31 CITATION source
- Décret n° 2014-458 du 7 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Polynésie française) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-09 CITATION source
- Décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-20 CITATION source
- Décret n° 2014-468 du 9 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (21e circonscription du Nord) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
- Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées ABROGE, en vigueur du 2018-06-03 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1756 du 15 décembre 2016 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION source
- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-13 au 2025-02-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-05 CITATION source
- Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29 CITATION source
- Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION source
- Décret du 8 octobre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines) CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 CITATION source
- Décision du 24 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Martinique du 24 janvier 2010 CITATION source
- Décret n° 2011-530 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs CITATION source
- Décision n° 2012-246 du 24 avril 2012 mettant en demeure la société France Télévisions CITATION source
- Décret du 12 janvier 2017 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2017 CITATION source
- Décision n° 2012-187 du 6 avril 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue du premier tour de l'élection du Président de la République CITATION source
- Décret n° 2010-533 du 21 mai 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines) CITATION source
- Décision n° 2012-249 du 24 avril 2012 mettant en demeure la société HRTV CITATION source
- Décision n° 2017-807 du 25 octobre 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse les 3 et 10 décembre 2017 CITATION source
- Décision n° 2017-817 du 13 novembre 2017 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse les 3 et 10 décembre 2017 CITATION source
- Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité CITATION source
- Décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin CITATION source
- Décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires CITATION source
- Arrêté du 2 août 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Guadeloupe CITATION source
- Recommandation n° 2022-03 du 2 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 20 et 27 mars 2022 CITATION source
- Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale CITATION source
- Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Décision n° 2821 du 4 juillet 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
- Décret du 24 octobre 2022 chargeant un sénateur d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2014-214 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Yvelines CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Almaty CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice CITATION source
- Décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2023 portant convocation des électeurs, fixant le déroulement des opérations électorales et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes CITATION source
- Décret du 5 juillet 2023 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement CITATION source
- Décret n° 2014-234 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Sarthe CITATION source
- Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux CITATION source
- Décision n° 1925 du 7 mai 2015 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne CITATION source
- Décision n° 2013-291 du 26 avril 2013 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 CITATION source
- Recommandation n° 2007-7 du 13 novembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et municipales CITATION source
- Décision n° 2009-192 du 3 mars 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 415-2 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 15 février 2008 portant agrément d'une machine à voter CITATION source
- Décret n° 2008-307 du 3 avril 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes) CITATION source
- Décision n° 1890 du 30 septembre 2014 portant nomination d'une secrétaire générale adjointe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
- Décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse CITATION source
- Décret n° 2018-708 du 3 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale des Philippines CITATION source
- Décret n° 2015-865 du 15 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Afrique du Nord) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-18 CITATION source
- Décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-04 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION source
- Décret n° 2014-254 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gers CITATION source
- Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale CITATION source
- Décret n° 2024-408 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2019 relatif à l'élection du représentant du personnel de l'établissement siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
- Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral CITATION source
- Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
- Décret n° 2022-445 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décision n° 2015-479 du 9 décembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique le 13 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ABROGE, en vigueur du 2012-02-10 au 2016-12-31 CITATION source
- Décret du 15 octobre 2014 chargeant un député d'une mission temporaire CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25 CITATION source
- Décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Bas-Rhin CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral ABROGE, en vigueur du 2017-01-05 au 2021-12-31 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral ABROGE, en vigueur du 2017-01-05 au 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-18 du 19 janvier 2023 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-22 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION source
- Décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Décret n° 2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d'Indre-et-Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris CITATION source
- Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République CITATION source
- Arrêté du 7 février 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
- Décision n° 2013-290 du 26 avril 2013 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues CITATION source
- Décision n° 2015-404 du 16 novembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane les 6 et 13 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-10 CITATION source
- Décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2018-04-28 CITATION source
- Recommandation n° 2017-02 du 1er février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017 CITATION source
- Décision n° 2012-247 du 24 avril 2012 mettant en demeure la société Radio Monte-Carlo CITATION source
- Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Territoire de Belfort VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2018 portant définition des conditions d'accès des électeurs aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une téléprocédure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques CITATION source
- Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2024 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des représentants au Parlement européen CITATION source
- Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18 CITATION source
- Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale CITATION source
- Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
- Décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
- Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-21 CITATION source
- Décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault CITATION source
- Décret n° 2011-532 du 16 mai 2011 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française et à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française CITATION source
- Décret n° 2024-408 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION source
- Décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot CITATION source
- Décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle CITATION source
- Décret n° 2014-184 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Nièvre CITATION source
- Décret n° 2013-161 du 22 février 2013 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-25 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 CITATION source
- Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-09 CITATION source
- Décret n° 2015-685 du 18 juin 2015 portant convocation des électeurs sénatoriaux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements du Cantal et du Gers CITATION source
- Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
- Décret n° 2020-334 du 26 mars 2020 abrogeant le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires CITATION source
- Décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27 CITATION source
- Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
- Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26 CITATION source
- Décret n° 2008-329 du 9 avril 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (11e circonscription du Rhône) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-12 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Alexandrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-21 CITATION source
- Décret n° 2008-1039 du 8 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de la Gironde) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06 CITATION source
- Décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis CITATION source
- Décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine CITATION source
- Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-17 CITATION source
- Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20 CITATION source
- Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1233 du 23 octobre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Aube) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-25 CITATION source
- Décret n° 2016-420 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION source
- Décret n° 2017-190 du 14 février 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17 CITATION source
- Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08 CITATION source
- Décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs CITATION source
- Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
- Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION source
- Décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
- Décret n° 2018-605 du 11 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Haïti MODIFIE, en vigueur du 2018-07-14 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
- Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07 CITATION source
- Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1887 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18 CITATION source
- Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-28 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-06 CITATION source
- Décret n° 2012-231 du 17 février 2012 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-20 CITATION source
- Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015 CITATION source
- Décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18 CITATION source
- Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30 CITATION source
- Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer MODIFIE, en vigueur du 2012-04-19 au 2020-06-19 CITATION source
- Décision n° 2015-402 du 16 novembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse les 6 et 13 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2020-1475 du 30 novembre 2020 annulant la convocation des électeurs le 13 décembre 2020 pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02 CITATION source
- Décret n° 2014-166 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Meuse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2014-170 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Tarn VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09 CITATION source
- Décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 CITATION source
- Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-19 CITATION source
- Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-14 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2018-25 du 19 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de la Guyane) CITATION source
- Décret n° 2017-1693 du 15 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Territoire de Belfort) CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03 CITATION source
- Décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2016-62 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de l'Aisne) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-25 CITATION source
- Décret n° 2021-43 du 19 janvier 2021 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22 CITATION source
- Décret n° 2014-1387 du 21 novembre 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur du département de la Haute-Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23 CITATION source
- Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1101 du 19 juin 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur de Savoie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-22 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-26 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1275 du 9 août 2017 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-13 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25 CITATION source
- Décret n° 2018-712 du 6 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de La Réunion) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-08 CITATION source
- Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
- Décret n° 2018-708 du 3 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale des Philippines MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-477 du 18 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Ain) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
- Décret du 30 janvier 2019 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02 CITATION source
- Décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 relatif aux bureaux de vote constitués pour le vote des Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2019 abrogeant l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-08 CITATION source
- Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains MODIFIE, en vigueur du 2020-01-30 au 2020-06-28 CITATION source
- Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
- Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-25 CITATION source
- Décret n° 2021-773 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1950 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1952 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02 CITATION source
- Décret n° 2022-69 du 26 janvier 2022 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-29 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2022 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09 CITATION source
- Décret n° 2023-84 du 10 février 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Ariège) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12 CITATION source
- Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26 CITATION source
- Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Décret n° 2023-556 du 3 juillet 2023 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-05 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-19 CITATION source
- Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1656 du 28 décembre 2010 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION source
- Décret n° 2011-367 du 4 avril 2011 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-25 CITATION source
- Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-19 CITATION source
- Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-07 CITATION source
- Décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
- Décret n° 2012-51 du 18 janvier 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Lozère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20 CITATION source
- Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République CITATION source
- Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20 CITATION source
- Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17 CITATION source
- Décret n° 2022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France (Montréal et Moncton) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-23 CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
- Décret n° 2015-237 du 2 mars 2015 portant convocation du collège électoral pour l'élection de deux sénateurs de la Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-04 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14 CITATION source
- Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10 CITATION source
- Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-07 CITATION source
- Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
- Décret n° 2018-708 du 3 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger dans la circonscription électorale des Philippines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-11 CITATION source
- Décret n° 2008-494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION source
- Recommandation n° 2012-04 du 14 février 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 18 et 25 mars 2012 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ABROGE, en vigueur du 2011-12-14 au 2013-12-20 CITATION source
- Décret n°98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 15-1 du code électoral et modifiant ce code (partie Réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais ABROGE, en vigueur du 2020-10-31 au 2020-12-02 CITATION source
- Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République CITATION source
- Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-10 CITATION source
- Décret n° 2008-153 du 20 février 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription de Vendée) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23 CITATION source
- Décret n° 2008-307 du 3 avril 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-05 CITATION source
- Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION source
- Décret n° 2008-701 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18 CITATION source
- Décret n° 2008-725 du 22 juillet 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION source
- Décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-16 CITATION source
- Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION source
- Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
- Décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie CITATION source
- Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
- Décret n° 2021-338 du 29 mars 2021 annulant la convocation des électeurs le 4 avril 2021 pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) CITATION source
- Décision n° 2009-194 du 13 mars 2009 fixant les dates et ordres de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité CITATION source
- Décret n° 2012-469 du 12 avril 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19 CITATION source
- Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION source
- Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-04 CITATION source
- Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
- Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-17 CITATION source
- Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
- Décision n° 2017-255 du 24 mai 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 CITATION source
- Décret n° 2016-1753 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION source
- Décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION source
- Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie CITATION source
- Décret n° 2013-133 du 11 février 2013 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans la circonscription d'Alo CITATION source
- Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30 CITATION source
- Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-26 CITATION source
- Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19 CITATION source
- Décret n° 2018-198 du 23 mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger dans la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31 CITATION source
- Décret n° 2018-605 du 11 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger dans la circonscription électorale d'Haïti VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18 CITATION source
- Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-10 CITATION source
- Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14 CITATION source
- Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18 CITATION source
- Décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne CITATION source
- Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l'élection des sénateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-15 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2008-501 du 28 mai 2008 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-30 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1951 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l'article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION source
- Décret n° 2022-609 du 22 avril 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-11 CITATION source
- Décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise CITATION source
- Arrêté du 13 février 2023 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-18 CITATION source
- Décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes CITATION source
- Décret n° 2024-129 du 21 février 2024 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas ANNULE, en vigueur du 2018-08-02 au 2018-11-12 CITATION source
- Décret n° 2018-713 du 3 août 2018 portant modification du décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas CITATION source
- Décret n° 2014-157 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Décret n° 2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Décret n° 2012-469 du 12 avril 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France CITATION source
- Décision n° 2012-186 du 6 avril 2012 fixant pour chaque candidat la durée des émissions relatives à la campagne électorale en vue du premier tour du scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions CITATION source
- Décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 relatif aux bureaux de vote constitués pour le vote des Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme CITATION source
- Décision n° 2015-406 du 16 novembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique les 6 et 13 décembre 2015 CITATION source
- Décision n° 2015-407 du 16 novembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique les 6 et 13 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2018-59 du 2 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Mayotte) CITATION source
- Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil CITATION source
- Décret n° 2014-271 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Bouches-du-Rhône CITATION source
- Décret n° 2014-273 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne CITATION source
- Décret n° 2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire CITATION source
- Décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle CITATION source
- Décret n° 2014-265 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Allier CITATION source
- Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime CITATION source
- Décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Rhône CITATION source
- Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral CITATION source
- Arrêté du 7 février 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse CITATION source
- Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences des consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebruck et Stuttgart VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-02 CITATION source
- Décision n° 2015-477 du 9 décembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane le 13 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences des consuls généraux de France à Ekaterinbourg et à Saint-Pétersbourg CITATION source
- Décret n° 2018-198 du 23 mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai) CITATION source
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. François Bayrou, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 CITATION source
- Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 CITATION source
- Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) CITATION source
- Décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire CITATION source
- Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2008-1079 du 22 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Marne) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-25 CITATION source
- Décret n° 2014-180 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
- Décret n° 2014-195 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente CITATION source
- Décret n° 2011-1889 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source