LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047739419
NOR: TREX2307518L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/73/94/JORFTEXT000047739419.xml
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République française 2023-06-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2023-06-28
Identifiant: LEGIARTI000029345549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345549.xml
Date de début: 2023-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047741796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/74/17/LEGIARTI000047741796.xml
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<h1>Article L273-10</h1>
@ -32,6 +32,20 @@ pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de
conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du
conseil municipal de la commune.<br />
Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant
l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe
pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être
désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est
pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller
d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller
communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir
compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou
conseiller d'arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats
au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier
conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement élu sur la liste
correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas
de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.<br />
La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou
plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des
conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en
@ -46,7 +60,10 @@ premiers alinéas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027451918?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L273-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047740338?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +71,7 @@ premiers alinéas.
<ul>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047740338?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410240?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>