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Modification du code électoral. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000020088470 NOR: IOCX0821082L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088470.xml
553 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-02-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006134800 |
Titre Ier : Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux
- Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux
- Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte