code_electoral/partie_legislative
République française f401f4c45d LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000023174540
NOR: IOCX1014246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/45/JORFTEXT000023174540.xml
2011-03-31 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-03-31 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2010-12-18 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2009-08-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-03-31 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés 2009-01-15 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances 2009-08-07 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-03-31 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 2010-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2009-08-01 00:00:00 +02:00