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République française a7fd8f93a2 LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 24.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020088496
NOR: IOCX0821083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088496.xml
2009-01-15 00:00:00 +01:00

435 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2009-01-15 2019-12-04 LEGIARTI000020097935 article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097935.xml
Article L567-6

La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.