code_electoral/partie_legislative/livre_viii/article_l567-6.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000020097935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097935.xml
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###### Article L567-6
La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont
présents.<br />
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.