Code électoral
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MODIFICATION DES ART. R54,R61,R62,R63,R65,R66,R74 ET R128; ADJONCTION DES ART. R65-1 ET R109-2 ET ABROGATION DE L'ART. R53 DU CODE ELECTORAL. ART. R54 (AL. 1 ET DERNIER): ENVOI DES ENVELOPPES ELECTORALES. ART. R61 (AL. 1 ET 2): CONSTATATION DU VOTE DE CHAQUE ELECTEUR PAR UN ASSESSEUR,PAR SIGNATURE OU PARAPHE APPOSE SUR LA LISTE D'AGREMENT; ESTAMPILLAGE DE LA CARTE ELECTORALE OU DE L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU,PAR UN AUTRE ASSESSEUR AU MOYEN D'UN TIMBRE PORTANT LA DATE DU SCRUTIN. ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX. ART. R62: DES LA CLOTURE DU SCRUTIN,LA LISTE D'EMARGEMENT EST SIGNEE PAR TOUS LES MEMBRES DU BUREAU. ART. R63 (AL. 1): MODALITES DU DEPOUILLEMENT. SUPPRESSION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. R65. ADJONCTION D'UN ART. R65-1: REPARTITION DES ENVELOPPES ELECTORALES RESTANTES EN NOMBRE INFERIEUR A 100. ART. R66: OPERATION DE LECTURE ET DE POINTAGE. ART. R74: LIMITATION DE LA VALIDITE DE LA PROCURATION A UN SEUL SCRUTIN.INSERTION DANS LE CHAP. IV-BIS DU TITRE III DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UN ART. R109-2: COMPOSITION DU DOSSIER DE DECLARATION DE CANDIDATURE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1989. ART. R128: DOCUMENTS OFFICIELS. ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX. APPLICATION DE LA LOI 881262 DU 30-12-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881123 NOR: INTX8910033D Ancien identifiant: 1DX98980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881123.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070239 | CELECTOL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml |
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