Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

MODIFICATION DES ART. R54,R61,R62,R63,R65,R66,R74 ET R128; ADJONCTION DES ART. R65-1 ET R109-2 ET ABROGATION DE L'ART. R53 DU CODE ELECTORAL.
ART. R54 (AL. 1 ET DERNIER): ENVOI DES ENVELOPPES ELECTORALES.
ART. R61 (AL. 1 ET 2): CONSTATATION DU VOTE DE CHAQUE ELECTEUR PAR UN ASSESSEUR,PAR SIGNATURE OU PARAPHE APPOSE SUR LA LISTE D'AGREMENT; ESTAMPILLAGE DE LA CARTE ELECTORALE OU DE L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU,PAR UN AUTRE ASSESSEUR AU MOYEN D'UN TIMBRE PORTANT LA DATE DU SCRUTIN.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX.
ART. R62: DES LA CLOTURE DU SCRUTIN,LA LISTE D'EMARGEMENT EST SIGNEE PAR TOUS LES MEMBRES DU BUREAU.
ART. R63 (AL. 1): MODALITES DU DEPOUILLEMENT.
SUPPRESSION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. R65.
ADJONCTION D'UN ART. R65-1: REPARTITION DES ENVELOPPES ELECTORALES RESTANTES EN NOMBRE INFERIEUR A 100.
ART. R66: OPERATION DE LECTURE ET DE POINTAGE.
ART. R74: LIMITATION DE LA VALIDITE DE LA PROCURATION A UN SEUL SCRUTIN.INSERTION DANS LE CHAP. IV-BIS DU TITRE III DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UN ART. R109-2: COMPOSITION DU DOSSIER DE DECLARATION DE CANDIDATURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1989.
ART. R128: DOCUMENTS OFFICIELS.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX.
APPLICATION DE LA LOI 881262 DU 30-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881123
NOR: INTX8910033D
Ancien identifiant: 1DX98980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881123.xml
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République française 1989-02-10 00:00:00 +01:00
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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164050
- [Article R50](article_r50.md)
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R52](article_r52.md)
- [Article R53](article_r53.md)
- [Article R54](article_r54.md)
- [Article R55](article_r55.md)
- [Article R55-1](article_r55-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354542
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X053R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354542.xml
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###### Article R53
Pendant toute la durée des opérations électorales une copie de la liste
électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les
articles L. 18 et L. 19, ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur,
reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.<br />
Cette copie constitue la liste d'émargement.