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LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LA REGLEMENTATION ISSUE DU DECRET 921300 DU 14-12-1992 EN VUE D'INTEGRER LES MODALITES D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS FIXEES PAR LA LOI 9565 DU 17-01-1995 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE. L'ART. 1 MODIFIE L'ART. R39-1 DU CODE ELECTORAL: LA MODERNISATION DE LA DELIVRANCE DES RECUS DE DONS FAIT MAINTENANT INTERVENIR UNE PROCEDURE INFORMATIQUE (DELIVRANCE DE LETTRES-RECUS PAR VOIE AUTOMATISEE) QUI S'AJOUTE A CELLE TRADITIONNELLE DU CARNET A SOUCHES DONT LES RECUS SONT DELIVRES MANUELLEMENT.LA MODIFICATION PROPOSEE A POUR OBJET DE CONCRETISER CETTE EVOLUTION DANS LE TEXTE DE L'ART. R39-1 (AL. 1) PAR L'EMPLOI DU TERME GENERIQUE: FORMULES,QUI COUVRE CES 2 TECHNIQUES, LES AL. 3,4,5 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX ART. 4 ET 16 DE LA LOI DU 19-01-1995 QUI INTERDISENT AUX PERSONNES MORALES DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES OU DES CAMPAGNES ELECTORALES ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 22 DE LA MEME LOI QUI SUPPRIME CORRELATIVEMENT TOUTE POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES DE PRATIQUER UNE DEDUCTION A CE TITRE. L'ART. 2 AMENAGE L'ART. 11 DU DECRET 90606 DU 09-07-1990 MODIFIE,PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15-01-1990 RELATIVE A LA LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES ET A LA CLARIFICATION DU FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES.IL A POUR OBJET DE TENIR COMPTE DE L'ART. 22 DEJA CITE DE LA LOI DU 19-01-1995 ET DE L'ART. 21 DE LADITE LOI QUI PREVOIT QUE LES COTISATIONS VERSEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR MANDATAIRE SONT RETENUES POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 200 DU CGI AU MEME TITRE QUE LES DONS VERSES A CES ORGANISMES. LES MODALITES DE RETOUR A LA COMMISSION DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES SOUCHES DE FORMULES DES RECUS DE DONS SONT SIMPLIFIEES.LES SOUCHES UTILISEES OU NON-UTILISEES SERONT RENVOYEES AU PLUS TARD LE 15 MARS DE L'ANNEE SUIVANT L'EXERCICE CONCERNE.CETTE DATE COINCIDE AVEC LA PERIODE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE REVENUS DES DONATEURS OU COTISANTS.LES MANDATAIRES POURRONT DELIVRER DES DUPLICATA EVENTUELS PAR ANNULATION DE LA SOUCHE INITIALE CONSERVEE JUSQU'A CETTE DATE,CE QUI LIMITERA LES RISQUES DE FRAUDE.LA DELIVRANCE DE NOUVEAUX CARNETS A SOUCHES EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE CES OBLIGATIONS. COMME POUR L'ART. R39-1 DU CODE ELECTORAL,L'ART. 11 DU DECRET DE 1990 EST MODIFIE POUR TENIR COMPTE DE LA DELIVRANCE DE LETTRES-RECUS PAR VOIE INFORMATIQUE.CETTE PROCEDURE RESULTE DE L'AUGMENTATION DES BESOINS NEE DE LA NOUVELLE DEDUCTIBILITE DES COTISATIONS VERSEES PAR LES PARTICULIERS AUX MANDATAIRES DES PARTIS POLITIQUES. ABROGATION DES ART. R39-4 DU CODE ELECTORAL ET 10 DU DECRET 90606 DU 09-07-1990. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000567034 NOR: BUDZ9700009D Ancien identifiant: 1DX997673 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/70/JORFTEXT000000567034.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085759 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06 CITATION source
- Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-14 CITATION source
- Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
- Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
- Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
- Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral CITATION source
- Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs CITATION source
- Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France CITATION source
- Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française CITATION source
- Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral CITATION source
- Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-10 CITATION source
- Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration CITATION source
- Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral CITATION source
- Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
- Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION source
- Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
- Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31 CITATION source
- Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral CITATION source
- Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260 CITATION source