Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 1997-05-22 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354485
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354485.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354486
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354486.xml
---
<h1>Article R34</h1>
La commission de propagande reçoit du commissaire de la République les
enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et
fait préparer leur libellé.<br />
La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à
l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur
libellé.<br />
Elle est chargée :<br />
- de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à
l'impression des documents électoraux;<br />
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et,
en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de
la circonscription, dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en
@ -42,46 +39,16 @@ pour ces bureaux; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530440?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-22 au 1988-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2001-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-22 au 1988-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025588750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372281?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543028?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025705952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025707544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502710?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-285 du 26 mars 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -93,18 +60,12 @@ pour ces bureaux; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1969-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1976-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502710?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-285 du 26 mars 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1980-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-22 au 1988-01-07</a>
</li>
<li>
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543028?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025588750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-28
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354493
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354493.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354494
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354494.xml
---
<h1>Article R38</h1>
Chaque candidat ou son mandataire ou le mandataire de chaque liste fait
connaître au président de la commission, en déposant les justifications visées à
l'article précédent, le nom de l'imprimeur choisi par lui sur la liste des
imprimeurs agréés.<br />
l'article précédent, le nom de l'imprimeur choisi par lui.<br />
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs
maxima d'impression et d'affichage fixés en application de l'article R. 39.<br />
maximaux d'impression et d'affichage fixés en application de l'article R. 39.<br />
Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la
commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté
@ -42,61 +41,34 @@ préférentiels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354739?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112268?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375590?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2018-12-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354497?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535579?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354500?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-24 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354499?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354498?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805470?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043494554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536929?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779720?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047270113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2023 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-08 au 2024-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620384?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037837951?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2020-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543028?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -105,9 +77,6 @@ préférentiels.
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -115,7 +84,7 @@ préférentiels.
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1981-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a>
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543028?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a>

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@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354645
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354645.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354646
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354646.xml
---
<h1>Article R*100</h1>
Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour
le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de
candidature.<br />
Le cautionnement est remboursé au candidat qui se retire, sur présentation de
l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré par le commissaire de
la République.
candidature.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-71 du 6 février 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -40,7 +41,7 @@ la République.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1987-02-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-71 du 6 février 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL</a>
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354841
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X157R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354841.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354842
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X157R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354842.xml
---
<h1>Article R*157</h1>
@ -13,22 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354841.xml
Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la
date des élections, une commission chargée :<br />
a) de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à
l'impression des documents électoraux;<br />
a) (abrogé)<br />
b) de fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et
bulletins de vote et de faire préparer leur libellé;<br />
bulletins de vote et de faire préparer leur libellé ;<br />
c) d'adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du
collège électoral du département, titulaires ou suppléants, sous une même
enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une
circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque
liste de candidats;<br />
liste de candidats ;<br />
d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les
bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins
égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins
est assurée par un employé désigné par la commission;<br />
égal au nombre des membres du collège électoral ; la surveillance des bulletins
est assurée par un employé désigné par la commission ;<br />
e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en
place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc
@ -43,46 +42,13 @@ présence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354849?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354850?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354857?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354848?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1997-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354851?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354854?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354855?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354856?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355127?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355128?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R277 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543028?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -95,7 +61,7 @@ présence.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543028?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354848
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354848.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354849
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354849.xml
---
<h1>Article R*159</h1>
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354848.xml
Chaque candidat ou chaque liste de candidats désireux de bénéficier des
dispositions prévues à l'article L. 308 (3e alinéa) et à l'article R. 157 doit
présenter sa demande au président de la commission visée aux articles
précédents, accompagnée du récépissé définitif délivré par la préfecture et du
récépissé attestant qu'il a déposé un cautionnement de 200 F entre les mains du
trésorier-payeur général. Le président indique aux candidats le nombre maximum
de documents de chaque catégorie qu'ils sont autorisés à faire imprimer.<br />
précédents, accompagnée du récépissé définitif délivré par la préfecture. Le
président indique aux candidats le nombre maximal de documents de chaque
catégorie qu'ils sont autorisés à faire imprimer.<br />
Les candidats doivent remettre au président de la commission les exemplaires de
la circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre
@ -30,12 +29,20 @@ commission pourront bénéficier de tarifs postaux préférentiels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353740?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -48,7 +55,7 @@ commission pourront bénéficier de tarifs postaux préférentiels.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353740?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>

View file

@ -1,36 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354852
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X160R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354852.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354853
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X160R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354853.xml
---
<h1>Article R*160</h1>
Les frais d'impression exposés par les candidats seront remboursés sur
présentation des pièces justificatives aux candidats ou aux listes de candidats
qui auront recueilli le nombre de voix prévu à l'article L. 308. Le
cautionnement leur sera également restitué. Seront prescrits et acquis au Trésor
public dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés
entre les mains du trésorier-payeur général agissant en qualité de préposé de la
caisse des dépôts et consignations.
qui auront recueilli le nombre de voix prévu à l'article L. 308.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035373858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2020</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -43,7 +41,7 @@ caisse des dépôts et consignations.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353740?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354904
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354904.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354905
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354905.xml
---
<h1>Article R*175</h1>
Les dispositions de l'article R. 110 et celles du chapitre IX du titre III du
livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection
des conseillers généraux de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se
représentant au second tour de scrutin.<br />
Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier
(partie Réglementaire) il y a lieu de lire :<br />
@ -33,22 +31,13 @@ l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfectur
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354709?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-30 au 1997-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354710?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112213?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -61,10 +50,7 @@ l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfectur
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1987-08-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354709?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-30 au 1997-05-22</a>
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354701?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>