Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 1991-07-16 00:00:00 +00:00
parent 4aeae72d70
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux](livre_iv/README.md)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115480
<h1>Livre II : Election des sénateurs des départements</h1>
- [Titre II : Composition du collège électoral](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux](titre_iii/README.md)
- [Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse](titre_iii_bis/README.md)
- [Titre IV : Election des sénateurs](titre_iv/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134812
---
<h1>Titre II : Composition du collège électoral</h1>
- [Article R*130-1](article_r130-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354754.xml
---
<h1>Article R*130-1</h1>
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les
conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à
l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.<br />
Le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse
réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée
de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.<br />
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le président de
l'assemblée de Corse désigne les remplaçants des conseillers à l'assemblée de
Corse qui sont en même temps députés préalablement à l'élection des délégués de
l'assemblée de Corse.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375582?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2012-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355118?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355116?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541962?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-19 au 2014-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162213?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2011-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365684?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355117?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024960046?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355115?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365684?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353665?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354770
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354770.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354771
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354771.xml
---
<h1>Article R*134</h1>
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux ou les
conseillers généraux dans les conditions prévues par les articles L. 282 et L.
287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou
suppléants.<br />
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les
conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à
l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers
régionaux ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil
municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la
commune intéressée.<br />
régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux en
tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être
inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
Le président du conseil général désigne les remplaçants présentés par les
conseillers généraux qui sont en même temps députés ou conseillers généraux.<br />
Le président du conseil régional désigne les remplaçants présentés par les
conseillers régionaux qui sont en même temps députés.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire, ou
le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse
réception aux députés, aux conseillers régionaux ou aux conseillers généraux
remplacés et les notifie au commissaire de la République dans les vingt-quatre
heures.
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à
l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au
préfet dans les vingt-quatre heures.
<details>
@ -40,31 +33,7 @@ heures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353665?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353666?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353667?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353668?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2011-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413564?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027586525?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027804500?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465013?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365685?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,6 +43,9 @@ heures.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -83,10 +55,10 @@ heures.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1985-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353665?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-07-01</a>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365685?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353682?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354782
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X139R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354782.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354783
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X139R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354783.xml
---
<h1>Article R*139</h1>
Les députés, conseillers régionaux et conseillers généraux peuvent voter par
procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des
communes : soit en cas de maladie récemment constatée, soit lorsqu'ils sont
retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur
mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.
Les députés, conseillers régionaux, conseillers à l'assemblée de Corse et
conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues
par l'article L. 121-12 (deuxième alinéa) du code des communes : soit en cas de
maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par
des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur
ont été confiées par le gouvernement.
<details>
@ -24,7 +25,16 @@ mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530699?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-04</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344988?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344989?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365686?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,6 +44,9 @@ mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -43,7 +56,13 @@ mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1985-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530699?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365686?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-04-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344988?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08</a>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134837
---
<h1>Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse</h1>
- [Article R*148-1](article_r148-1.md)
- [Article R*148-2](article_r148-2.md)
- [Article R*148-3](article_r148-3.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354806
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354806.xml
---
<h1>Article R*148-1</h1>
L'élection prévue à l'article L. 293-3 du code électoral a lieu sans débat et au
scrutin secret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353706?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465035?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365687?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353707?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2003-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353708?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365687?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353706?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354810
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354810.xml
---
<h1>Article R*148-2</h1>
Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 282, un
remplaçant a été désigné à un conseiller de l'assemblée de Corse cumulant ce
mandat avec celui de député, seul ce remplaçant peut figurer sur une liste de
candidats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356740?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365687?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353665?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353666?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353667?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353668?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2011-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413564?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027586525?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027804500?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465013?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365687?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-03-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356740?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353665?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354811
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354811.xml
---
<h1>Article R*148-3</h1>
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur
chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution
du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé
des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou
aux plus fortes moyennes suivantes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365687?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365687?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006115484
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115485
---
<h1>Livre IV : Election des conseillers régionaux</h1>
<h1>Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse</h1>
- [Article R182](article_r182.md)
- [Chapitre V : Déclarations de candidatures](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi/README.md)
- [Titre Ier : Election des conseillers régionaux](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse](titre_ii/README.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354951
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354951.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354952
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354952.xml
---
<h1>Article R182</h1>
Les conseillers régionaux et les membres de l'assemblée de Corse sont élus dans
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier (partie Réglementaire)
du présent code et par les dispositions du présent livre.
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie
réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ du présent code et par les dispositions du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,19 +32,22 @@ du présent code et par les dispositions du présent livre.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code électoral Tivre Ier titre Ier
</li>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1985-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354961
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354961.xml
---
<h1>Article R184</h1>
L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépot des listes, par
le commissaire de la République du département et publié au plus tard le
troisième samedi qui précède le jour du scrutin.<br />
cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
résulte de la déclaration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043488740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354968?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1991-07-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354969?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2004-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354970?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354971?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1991-07-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354972?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2001-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354973?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1985-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043488740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354970?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354973?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006134825
---
<h1>Chapitre VI : Propagande</h1>
- [Article R185](article_r185.md)
- [Article R186](article_r186.md)
- [Article R187](article_r187.md)
- [Article R188](article_r188.md)
- [Article R189](article_r189.md)
- [Article R190](article_r190.md)

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354966
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X185R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354966.xml
---
<h1>Article R185</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de
propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du
quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1985-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354006?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354479?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354974
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X188R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354974.xml
---
<h1>Article R188</h1>
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
de recensement instituée par l'article L. 359, soit par porteur, soit sous pli
postal recommandé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code électoral annexe, L359
</li>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1985-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354976
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354976.xml
---
<h1>Article R189</h1>
Les dispositions des articles R. 106 à R. 108 sont applicables à la composition
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1985-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354016?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134827
---
<h1>Titre Ier : Election des conseillers régionaux</h1>
- [Chapitre V : Déclarations de candidatures](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VIII : Opérations de vote](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre X : Contentieux](chapitre_x/README.md)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006134824
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148641
---
<h1>Chapitre V : Déclarations de candidatures</h1>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354957
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354957.xml
---
<h1>Article R183</h1>
Les déclarations de candidatures sont reçues à la préfecture à compter du
cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2021-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043223594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2021-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043406081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043488740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354962
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354962.xml
---
<h1>Article R184</h1>
L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par
le préfet du département et publié au plus tard le troisième samedi qui précède
le jour du scrutin.<br />
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
résulte de la déclaration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043488740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354970?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354973?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148642
---
<h1>Chapitre VI : Propagande</h1>
- [Article R185](article_r185.md)
- [Article R186](article_r186.md)

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354967
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X185R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354967.xml
---
<h1>Article R185</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de
propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du
quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354479?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354480?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354481?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354007?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L354 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354006?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354006?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354479?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354969
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X186R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354969.xml
---
<h1>Article R186</h1>
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste
tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354961?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1991-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354973?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148606
---
<h1>Chapitre VIII : Opérations de vote</h1>
- [Article R187](article_r187.md)
- [Article R188](article_r188.md)
- [Article R189](article_r189.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354971
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354971.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354972
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354972.xml
---
<h1>Article R187</h1>
@ -34,7 +34,7 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,6 +44,9 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -53,7 +56,10 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1985-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354961?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1991-07-16</a>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354975
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X188R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354975.xml
---
<h1>Article R188</h1>
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
de recensement instituée par l'article L. 359, soit par porteur, soit sous pli
postal recommandé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354016?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354977
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354977.xml
---
<h1>Article R189</h1>
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365680?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365680?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354016?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148643
---
<h1>Chapitre X : Contentieux</h1>
- [Article R190](article_r190.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354980
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X190R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354980.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354981
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X190R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354981.xml
---
<h1>Article R190</h1>
@ -22,10 +22,7 @@ l'intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355001?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025211395?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,10 +30,10 @@ l'intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000715369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +44,10 @@ l'intérieur.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1990-07-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000715369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques</a>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353281?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11</a>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134828
---
<h1>Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse</h1>
- [Chapitre V : Déclarations de candidature](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre X : Contentieux](chapitre_x/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148607
---
<h1>Chapitre V : Déclarations de candidature</h1>
- [Article R191](article_r191.md)
- [Article R192](article_r192.md)

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354956
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354956.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354988
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X191R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354988.xml
---
<h1>Article R183</h1>
<h1>Article R191</h1>
Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture à compter du
cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à
compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations
de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le
premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.
@ -26,10 +28,13 @@ Elles sont rédigées sur papier libre.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043488740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043406108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043223617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -51,6 +56,9 @@ Elles sont rédigées sur papier libre.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -60,17 +68,23 @@ Elles sont rédigées sur papier libre.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1985-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043223594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2021-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043223617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2021-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043406081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043406108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043488740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354990
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X192R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354990.xml
---
<h1>Article R192</h1>
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de Corse et publié au plus tard le
troisième samedi qui précède le jour du premier tour.<br />
L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans
les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait
l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait
application du dernier alinéa de l'article L. 374.<br />
Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste son
titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur
présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043488740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354996?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354997?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2001-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354998?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043488740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354050?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354996?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354998?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148608
---
<h1>Chapitre VI : Propagande</h1>
- [Article R193](article_r193.md)
- [Article R194](article_r194.md)
- [Article R195](article_r195.md)
- [Article R196](article_r196.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354992
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X193R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354992.xml
---
<h1>Article R193</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande
prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et
installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354479?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354480?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354481?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354052?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L376 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354052?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L376 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354479?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354993
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354993.xml
---
<h1>Article R194</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32, la commission de propagande
comprend :<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
;<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général de Corse ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la
Corse.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de
Corse.<br />
Les mandataires des listes de candidats peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.<br />
Le président fixe, en accord avec le préfet de Corse, le lieu où la commission
doit siéger.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354995
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X195R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354995.xml
---
<h1>Article R195</h1>
Pour l'application des dispositions des articles R. 34 à R. 38, les attributions
dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354968
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X186R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354968.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354996
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X196R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354996.xml
---
<h1>Article R186</h1>
<h1>Article R196</h1>
Les bulletins de vote comporte le titre de la liste ainsi que les noms et
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste
tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.
tel qu'il résulte des publications prévues à l'article R. 192.
<details>
@ -22,16 +22,19 @@ tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354971?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1991-07-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354990?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2015-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354972?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2001-04-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203979?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354973?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354997?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2001-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354998?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -44,6 +47,9 @@ tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
@ -56,16 +62,19 @@ tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1985-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354961?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1991-07-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354990?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2015-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354973?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354998?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148609
---
<h1>Chapitre VII : Opérations de vote</h1>
- [Article R197](article_r197.md)
- [Article R198](article_r198.md)
- [Article R199](article_r199.md)

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354997
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X197R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354997.xml
---
<h1>Article R197</h1>
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de l'une des
publications prévues à l'article R. 192 ;<br />
- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 196 ;<br />
- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
- les bulletins manuscrits ;<br />
- les circulaires utilisées comme bulletin ;<br />
- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354990?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2015-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354996?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354999
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X198R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354999.xml
---
<h1>Article R198</h1>
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
de recensement instituée par l'article L. 379 soit par porteur, soit sous pli
postal recommandé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354056?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355000
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X199R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355000.xml
---
<h1>Article R199</h1>
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 379.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article R. 107, les attributions
dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354677?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354678?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354679?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354675?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354676?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098394?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249882?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354056?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354675?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148610
---
<h1>Chapitre X : Contentieux</h1>
- [Article R200](article_r200.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355001
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X200R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355001.xml
---
<h1>Article R200</h1>
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des
conseillers à l'Assemblée de Corse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354980?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203960?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354981?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2015-09-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354980?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>