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Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 24. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020088496 NOR: IOCX0821083L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088496.xml
716 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2009-01-15 | 2019-12-04 | LEGIARTI000020097932 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097932.xml |
Article L567-7
La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou
d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la
Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont
elles émanent des propositions de loi ayant le même objet.
La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.