Code électoral
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République française d63b4c3791 LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Modification du code électoral. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 4 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278949
NOR: JUSX1026588L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278949.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2014-03-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2014-09-28 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1976-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

Code électoral

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