Code électoral
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République française b4b716ca55 Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral
Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036751118
NOR: MOMO1804718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/11/JORFTEXT000036751118.xml
2018-03-31 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2015-12-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections 2018-02-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral 2018-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1983-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

Code électoral

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