code_electoral/partie_legislative/livre_vi_bis
République française b42afa890c LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036559728
NOR: INTX1705111L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/55/97/JORFTEXT000036559728.xml
2018-02-02 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2013-05-19 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2011-07-29 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections 2018-02-02 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2011-07-29 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2011-07-29 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-07-29 2999-01-01 LEGISCTA000024406179

Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique