LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036559728
NOR: INTX1705111L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/55/97/JORFTEXT000036559728.xml
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République française 2018-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000027431858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/18/LEGIARTI000027431858.xml
Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036563350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563350.xml
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###### Article L255-4
@ -26,12 +26,19 @@ Il en est délivré récépissé.<br />
La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date
et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa
signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il
satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 228.<br />
signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de
sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque
mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la
candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté
pour mener la candidature groupée). ”<br />
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du
candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux
conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
228.<br />
Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent
article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du
article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du
présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions
d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-19
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000020105565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/55/LEGIARTI000020105565.xml
Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036563534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563534.xml
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###### Article L395
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011
portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la
transparence financière de la vie politique, sont applicables à l'élection des
députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
Futuna, à l'exception de l'article L. 175.
en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018
relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont applicables à
l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000017720293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720293.xml
Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000036563520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563520.xml
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###### Article L407
@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720293.xml
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du
haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement
pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque
candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le
soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes
déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier
et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de
l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.<br />
Polynésie française. Il en est délivré récépissé.<br />
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de
liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au
responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne
déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de
la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son
responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y
figurent.<br />
La liste déposée indique expressément :<br />
@ -32,16 +34,22 @@ chacun des candidats ;<br />
l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats
répondent aux conditions d'éligibilité.<br />
répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif
d'identité.<br />
Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de
chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
délai et portant sa signature.<br />
délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat
appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon
consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie
française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête
de liste). ”<br />
Pour le second tour de scrutin, la signature prévue à l'alinéa précédent peut
être produite par télécopie ou par voie électronique.<br />
Pour le second tour de scrutin, la signature et la mention manuscrite prévues au
huitième alinéa peuvent être produites par télécopie ou par voie
électronique.<br />
Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la
déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de
leur composition au second tour.
Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont
pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à
aucune modification de leur composition au second tour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000028639461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/94/LEGIARTI000028639461.xml
Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036563495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563495.xml
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###### Article L438
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février
2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, sont applicables en
Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les
communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que
dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune
associée de moins de 1 000 habitants.<br />
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2018-51 du 31 janvier
2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont
applicables en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000
habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes
associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au
moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.<br />
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots : "
comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février
2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections sont applicables en
Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans
les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont
chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.<br />
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2018-51 du 31 janvier
2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections sont
applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus,
ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes
associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.<br />
Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000024406237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/62/LEGIARTI000024406237.xml
Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036563438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563438.xml
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###### Article L558-20
@ -28,4 +28,11 @@ chacun des candidats.<br />
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas
été modifiée.
été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention
manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me
porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la
collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du
candidat tête de liste). ”<br />
Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif
d'identité de chacun des candidats.