LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : modification de l'article 19. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036559728 NOR: INTX1705111L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/55/97/JORFTEXT000036559728.xml
This commit is contained in:
parent
3c5c5a2b99
commit
b42afa890c
5 changed files with 78 additions and 57 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-23
|
||||
Date de fin: 2018-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027431858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/18/LEGIARTI000027431858.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036563350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L255-4
|
||||
|
@ -26,12 +26,19 @@ Il en est délivré récépissé.<br />
|
|||
|
||||
La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date
|
||||
et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa
|
||||
signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il
|
||||
satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
|
||||
l'article L. 228.<br />
|
||||
signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de
|
||||
sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque
|
||||
mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la
|
||||
candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté
|
||||
pour mener la candidature groupée). ”<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du
|
||||
candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux
|
||||
conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
|
||||
228.<br />
|
||||
|
||||
Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent
|
||||
article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du
|
||||
article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du
|
||||
présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions
|
||||
d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-19
|
||||
Date de fin: 2018-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020105565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/55/LEGIARTI000020105565.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-02
|
||||
Date de fin: 2018-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036563534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L395
|
||||
|
||||
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
|
||||
en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011
|
||||
portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la
|
||||
transparence financière de la vie politique, sont applicables à l'élection des
|
||||
députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna, à l'exception de l'article L. 175.
|
||||
en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018
|
||||
relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont applicables à
|
||||
l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
|
||||
îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-09
|
||||
Date de fin: 2018-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017720293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720293.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-02
|
||||
Date de fin: 2019-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036563520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L407
|
||||
|
@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720293.xml
|
|||
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du
|
||||
haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de
|
||||
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
|
||||
Polynésie française. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement
|
||||
pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque
|
||||
candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le
|
||||
soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes
|
||||
déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier
|
||||
et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de
|
||||
l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.<br />
|
||||
Polynésie française. Il en est délivré récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de
|
||||
liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au
|
||||
responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne
|
||||
déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de
|
||||
la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son
|
||||
responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y
|
||||
figurent.<br />
|
||||
|
||||
La liste déposée indique expressément :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,16 +34,22 @@ chacun des candidats ;<br />
|
|||
l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.<br />
|
||||
|
||||
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats
|
||||
répondent aux conditions d'éligibilité.<br />
|
||||
répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif
|
||||
d'identité.<br />
|
||||
|
||||
Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de
|
||||
chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
|
||||
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
|
||||
délai et portant sa signature.<br />
|
||||
délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat
|
||||
appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon
|
||||
consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie
|
||||
française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête
|
||||
de liste). ”<br />
|
||||
|
||||
Pour le second tour de scrutin, la signature prévue à l'alinéa précédent peut
|
||||
être produite par télécopie ou par voie électronique.<br />
|
||||
Pour le second tour de scrutin, la signature et la mention manuscrite prévues au
|
||||
huitième alinéa peuvent être produites par télécopie ou par voie
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la
|
||||
déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de
|
||||
leur composition au second tour.
|
||||
Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont
|
||||
pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à
|
||||
aucune modification de leur composition au second tour.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028639461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/94/LEGIARTI000028639461.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-02
|
||||
Date de fin: 2020-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036563495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L438
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans
|
||||
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février
|
||||
2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, sont applicables en
|
||||
Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les
|
||||
communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que
|
||||
dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune
|
||||
associée de moins de 1 000 habitants.<br />
|
||||
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2018-51 du 31 janvier
|
||||
2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont
|
||||
applicables en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000
|
||||
habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes
|
||||
associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au
|
||||
moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots : "
|
||||
comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans
|
||||
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février
|
||||
2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections sont applicables en
|
||||
Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans
|
||||
les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont
|
||||
chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.<br />
|
||||
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2018-51 du 31 janvier
|
||||
2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections sont
|
||||
applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus,
|
||||
ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes
|
||||
associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.<br />
|
||||
|
||||
Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas
|
||||
de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-29
|
||||
Date de fin: 2018-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024406237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/62/LEGIARTI000024406237.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036563438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L558-20
|
||||
|
@ -28,4 +28,11 @@ chacun des candidats.<br />
|
|||
|
||||
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque
|
||||
candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas
|
||||
été modifiée.
|
||||
été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention
|
||||
manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me
|
||||
porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la
|
||||
collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du
|
||||
candidat tête de liste). ”<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif
|
||||
d'identité de chacun des candidats.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue