ab67e22459
Modification du code des juridictions financières, du code électoral. Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'une section 1 "Dispositions générales (articles 1er à 6) ; d"'une section 2 "De la reconnaissance de la Nation" (articles 6-1, 6-2), des articles 30-2, 30-3, 30-4, après l'article 55 de l'article 55-1, des articles 157-4, 168-1, 170-1, après l'article 173-1 de l'article 173-2 ; modification des articles 7, 9, 10, 14, 7, 29, 186-2, 30-1, 111, 91, 157-2, 157-3, 172-2, 186-2, 65, 167, 34, 42, 43, 45, 47, 52, 53, 64, 64-1, 87, 91, 171, 93, 96, 107, 122, 126, 129, 137, 5, 49-1, 147, 149, 150, 151, 152, 171, 172, 173-1, 182, 157-2, 162, 169, 170, 175, 177, 178, 189, 109, 171, 173-1, modification de l'intitulé du chapitre III du titre IV : "Le conseil économique, social, environnemental et culturel". Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038729900 NOR: MOMX1828698L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/99/JORFTEXT000038729900.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085760 |
Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
- Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
- Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
- Livre IX : Dispositions finales