Code électoral
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République française a0c9aee112 LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
Modification du électoral. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 11-4, 11-7, 11-9, 19.
Abrogation de l'article 8 de la présente loi par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034150665
NOR: INTX1701554L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/06/JORFTEXT000034150665.xml
2018-01-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2015-12-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats 2018-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2018-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1976-03-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

Code électoral

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