Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2015-12-01 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2015-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006353930
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X335L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353930.xml
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030128795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/87/LEGIARTI000030128795.xml
---
<h1>Article L335</h1>
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent
code et par celles du présent livre.
code et par celles du présent livre.<br />
Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un
département.
<details>
@ -22,16 +24,13 @@ code et par celles du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030110744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -44,10 +43,7 @@ code et par celles du présent livre.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-01-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030110744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2015-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006354035
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X338L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354035.xml
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030128801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/88/LEGIARTI000030128801.xml
---
<h1>Article L338-1</h1>
@ -23,8 +22,30 @@ susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
section départementale.<br />
Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département
dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins
deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée
en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales
de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.<br />
Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département
dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au
moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste
arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections
départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre
sièges au moins.<br />
Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux
derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et
répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa,
sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un
seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100
000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100
000 habitants.<br />
Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués
dans le ressort de la circonscription régionale selon les mêmes règles.
dans le ressort de la circonscription régionale selon les règles prévues aux
deux premiers alinéas.
<details>
@ -34,52 +55,19 @@ dans le ressort de la circonscription régionale selon les mêmes règles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043304644?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-10-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353942?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035586027?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-12-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353944?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030110740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039442999?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353941?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032962184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2016-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032454436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-27 au 2017-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038283715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025416832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023882852?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2014-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-06 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044248785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-10-27 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043304942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353943?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2003-04-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -101,7 +89,7 @@ dans le ressort de la circonscription régionale selon les mêmes règles.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2003-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-01-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030110740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353941?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>