code_electoral/partie_reglementaire/livre_ii
République française 448b290444 Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral
Le code électoral est y modifié.
Application de la loi 2000-295 ; de la loi 2000-641.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000221178
NOR: INTA0100065D
Ancien identifiant: 1DE001284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/11/JORFTEXT000000221178.xml
2001-04-04 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 1999-03-26 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral 2001-04-04 00:00:00 +02:00
titre_iii_bis Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux 1999-03-26 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2001-04-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 1991-07-16 00:00:00 +02:00