Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
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|||
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
|
||||
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
|
||||
- [Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_iii)
|
||||
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux](livre_iv)
|
||||
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)
|
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|
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|
@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115480
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### Livre II : Election des sénateurs des départements
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||||
- [Titre II : Composition du collège électoral](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux](titre_iii)
|
||||
- [Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse](titre_iii_bis)
|
||||
- [Titre IV : Election des sénateurs](titre_iv)
|
||||
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9
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
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9
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
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@ -0,0 +1,9 @@
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---
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||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134812
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre II : Composition du collège électoral
|
||||
|
||||
- [Article R*130-1](article_r130-1.md)
|
28
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_r130-1.md
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28
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_r130-1.md
Normal file
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@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354754
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X130R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*130-1
|
||||
|
||||
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
|
||||
conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à
|
||||
l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse
|
||||
réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée
|
||||
de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les
|
||||
vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le président de
|
||||
l'assemblée de Corse désigne les remplaçants des conseillers à l'assemblée de
|
||||
Corse qui sont en même temps députés préalablement à l'élection des délégués de
|
||||
l'assemblée de Corse.<br />
|
||||
|
||||
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
|
|
@ -1,33 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354770
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354770.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2006-10-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354771
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*134
|
||||
|
||||
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux ou les
|
||||
conseillers généraux dans les conditions prévues par les articles L. 282 et L.
|
||||
287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou
|
||||
suppléants.<br />
|
||||
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
|
||||
conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à
|
||||
l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
|
||||
|
||||
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers
|
||||
régionaux ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil
|
||||
municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la
|
||||
commune intéressée.<br />
|
||||
régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux en
|
||||
tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être
|
||||
inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général désigne les remplaçants présentés par les
|
||||
conseillers généraux qui sont en même temps députés ou conseillers généraux.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil régional désigne les remplaçants présentés par les
|
||||
conseillers régionaux qui sont en même temps députés.<br />
|
||||
|
||||
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire, ou
|
||||
le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse
|
||||
réception aux députés, aux conseillers régionaux ou aux conseillers généraux
|
||||
remplacés et les notifie au commissaire de la République dans les vingt-quatre
|
||||
heures.
|
||||
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
|
||||
accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à
|
||||
l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au
|
||||
préfet dans les vingt-quatre heures.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354782
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X139R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354782.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2001-04-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354783
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X139R00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*139
|
||||
|
||||
Les députés, conseillers régionaux et conseillers généraux peuvent voter par
|
||||
procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des
|
||||
communes : soit en cas de maladie récemment constatée, soit lorsqu'ils sont
|
||||
retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur
|
||||
mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.
|
||||
Les députés, conseillers régionaux, conseillers à l'assemblée de Corse et
|
||||
conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues
|
||||
par l'article L. 121-12 (deuxième alinéa) du code des communes : soit en cas de
|
||||
maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par
|
||||
des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur
|
||||
ont été confiées par le gouvernement.
|
||||
|
|
11
partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii_bis/README.md
Normal file
11
partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii_bis/README.md
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|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-01-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134837
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
|
||||
|
||||
- [Article R*148-1](article_r148-1.md)
|
||||
- [Article R*148-2](article_r148-2.md)
|
||||
- [Article R*148-3](article_r148-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354806
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*148-1
|
||||
|
||||
L'élection prévue à l'article L. 293-3 du code électoral a lieu sans débat et au
|
||||
scrutin secret.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354810
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*148-2
|
||||
|
||||
Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 282, un
|
||||
remplaçant a été désigné à un conseiller de l'assemblée de Corse cumulant ce
|
||||
mandat avec celui de député, seul ce remplaçant peut figurer sur une liste de
|
||||
candidats.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2004-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354811
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*148-3
|
||||
|
||||
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur
|
||||
chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution
|
||||
du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
|
||||
de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé
|
||||
des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
|
||||
|
||||
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
|
||||
sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou
|
||||
aux plus fortes moyennes suivantes.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006115484
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006115485
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Livre IV : Election des conseillers régionaux
|
||||
### Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
|
||||
|
||||
- [Article R182](article_r182.md)
|
||||
- [Chapitre V : Déclarations de candidatures](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi)
|
||||
- [Titre Ier : Election des conseillers régionaux](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse](titre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354951
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354951.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354952
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R182
|
||||
|
||||
Les conseillers régionaux et les membres de l'assemblée de Corse sont élus dans
|
||||
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier (partie Réglementaire)
|
||||
du présent code et par les dispositions du présent livre.
|
||||
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans
|
||||
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie
|
||||
réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134824
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre V : Déclarations de candidatures
|
||||
|
||||
- [Article R183](article_r183.md)
|
||||
- [Article R184](article_r184.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354956
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R183
|
||||
|
||||
Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture à compter du
|
||||
cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont rédigées sur papier libre.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354961
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R184
|
||||
|
||||
L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépot des listes, par
|
||||
le commissaire de la République du département et publié au plus tard le
|
||||
troisième samedi qui précède le jour du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des
|
||||
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
|
||||
résulte de la déclaration.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134825
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre VI : Propagande
|
||||
|
||||
- [Article R185](article_r185.md)
|
||||
- [Article R186](article_r186.md)
|
||||
- [Article R187](article_r187.md)
|
||||
- [Article R188](article_r188.md)
|
||||
- [Article R189](article_r189.md)
|
||||
- [Article R190](article_r190.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354968
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X186R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R186
|
||||
|
||||
Les bulletins de vote comporte le titre de la liste ainsi que les noms et
|
||||
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste
|
||||
tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354976
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R189
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 106 à R. 108 sont applicables à la composition
|
||||
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
|
12
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md
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12
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134827
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre Ier : Election des conseillers régionaux
|
||||
|
||||
- [Chapitre V : Déclarations de candidatures](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VIII : Opérations de vote](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre X : Contentieux](chapitre_x)
|
10
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md
Normal file
10
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148641
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Déclarations de candidatures
|
||||
|
||||
- [Article R183](article_r183.md)
|
||||
- [Article R184](article_r184.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354957
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R183
|
||||
|
||||
Les déclarations de candidatures sont reçues à la préfecture à compter du
|
||||
cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont rédigées sur papier libre.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354962
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R184
|
||||
|
||||
L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par
|
||||
le préfet du département et publié au plus tard le troisième samedi qui précède
|
||||
le jour du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des
|
||||
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
|
||||
résulte de la déclaration.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148642
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VI : Propagande
|
||||
|
||||
- [Article R185](article_r185.md)
|
||||
- [Article R186](article_r186.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354966
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X185R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354966.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2007-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354967
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X185R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R185
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2004-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354969
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X186R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R186
|
||||
|
||||
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et
|
||||
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste
|
||||
tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148606
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VIII : Opérations de vote
|
||||
|
||||
- [Article R187](article_r187.md)
|
||||
- [Article R188](article_r188.md)
|
||||
- [Article R189](article_r189.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354971
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354971.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2001-04-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354972
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R187
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-26
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354974
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X188R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354974.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2015-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354975
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X188R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R188
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354977
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R189
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition
|
||||
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148643
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre X : Contentieux
|
||||
|
||||
- [Article R190](article_r190.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-09-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354980
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X190R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354980.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2015-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354981
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X190R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R190
|
12
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md
Normal file
12
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134828
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
|
||||
|
||||
- [Chapitre V : Déclarations de candidature](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre X : Contentieux](chapitre_x)
|
10
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
Normal file
10
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148607
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Déclarations de candidature
|
||||
|
||||
- [Article R191](article_r191.md)
|
||||
- [Article R192](article_r192.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2006-10-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354988
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X191R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R191
|
||||
|
||||
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à
|
||||
compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations
|
||||
de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le
|
||||
premier tour.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont rédigées sur papier libre.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2015-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354990
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X192R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R192
|
||||
|
||||
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
|
||||
l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de Corse et publié au plus tard le
|
||||
troisième samedi qui précède le jour du premier tour.<br />
|
||||
|
||||
L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans
|
||||
les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait
|
||||
l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait
|
||||
application du dernier alinéa de l'article L. 374.<br />
|
||||
|
||||
Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste son
|
||||
titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur
|
||||
présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
|
12
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md
Normal file
12
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148608
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VI : Propagande
|
||||
|
||||
- [Article R193](article_r193.md)
|
||||
- [Article R194](article_r194.md)
|
||||
- [Article R195](article_r195.md)
|
||||
- [Article R196](article_r196.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2007-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354992
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X193R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R193
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande
|
||||
prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et
|
||||
installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2007-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354993
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R194
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32, la commission de propagande
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la
|
||||
Corse.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de
|
||||
Corse.<br />
|
||||
|
||||
Les mandataires des listes de candidats peuvent participer, avec voix
|
||||
consultative, aux travaux de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le président fixe, en accord avec le préfet de Corse, le lieu où la commission
|
||||
doit siéger.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2015-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354995
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X195R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R195
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des articles R. 34 à R. 38, les attributions
|
||||
dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354996
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X196R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R196
|
||||
|
||||
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et
|
||||
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste
|
||||
tel qu'il résulte des publications prévues à l'article R. 192.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148609
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII : Opérations de vote
|
||||
|
||||
- [Article R197](article_r197.md)
|
||||
- [Article R198](article_r198.md)
|
||||
- [Article R199](article_r199.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2001-04-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354997
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X197R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R197
|
||||
|
||||
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
|
||||
|
||||
- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de l'une des
|
||||
publications prévues à l'article R. 192 ;<br />
|
||||
|
||||
- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 196 ;<br />
|
||||
|
||||
- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
|
||||
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
|
||||
|
||||
- les bulletins manuscrits ;<br />
|
||||
|
||||
- les circulaires utilisées comme bulletin ;<br />
|
||||
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- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-07-16
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Date de fin: 2015-09-24
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Identifiant: LEGIARTI000006354999
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X198R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354999.xml
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###### Article R198
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Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
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opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
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réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
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de recensement instituée par l'article L. 379 soit par porteur, soit sous pli
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postal recommandé.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-07-16
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006355000
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X199R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355000.xml
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###### Article R199
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Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition
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et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 379.<br />
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Pour l'application des dispositions de l'article R. 107, les attributions
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dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-07-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006148610
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##### Chapitre X : Contentieux
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- [Article R200](article_r200.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-07-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006355001
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X200R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355001.xml
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###### Article R200
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Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des
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conseillers à l'Assemblée de Corse.
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