Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 1991-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux](livre_iv)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115480
### Livre II : Election des sénateurs des départements
- [Titre II : Composition du collège électoral](titre_ii)
- [Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux](titre_iii)
- [Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Election des sénateurs](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134812
---
#### Titre II : Composition du collège électoral
- [Article R*130-1](article_r130-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354754
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X130R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354754.xml
---
###### Article R*130-1
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les
conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à
l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.<br />
Le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse
réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée
de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.<br />
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le président de
l'assemblée de Corse désigne les remplaçants des conseillers à l'assemblée de
Corse qui sont en même temps députés préalablement à l'élection des délégués de
l'assemblée de Corse.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

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@ -1,33 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354770
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354770.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354771
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354771.xml
---
###### Article R*134
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux ou les
conseillers généraux dans les conditions prévues par les articles L. 282 et L.
287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou
suppléants.<br />
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les
conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à
l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers
régionaux ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil
municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la
commune intéressée.<br />
régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux en
tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être
inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
Le président du conseil général désigne les remplaçants présentés par les
conseillers généraux qui sont en même temps députés ou conseillers généraux.<br />
Le président du conseil régional désigne les remplaçants présentés par les
conseillers régionaux qui sont en même temps députés.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire, ou
le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse
réception aux députés, aux conseillers régionaux ou aux conseillers généraux
remplacés et les notifie au commissaire de la République dans les vingt-quatre
heures.
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à
l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au
préfet dans les vingt-quatre heures.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354782
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X139R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354782.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354783
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X139R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354783.xml
---
###### Article R*139
Les députés, conseillers régionaux et conseillers généraux peuvent voter par
procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des
communes : soit en cas de maladie récemment constatée, soit lorsqu'ils sont
retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur
mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.
Les députés, conseillers régionaux, conseillers à l'assemblée de Corse et
conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues
par l'article L. 121-12 (deuxième alinéa) du code des communes : soit en cas de
maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par
des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur
ont été confiées par le gouvernement.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134837
---
#### Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
- [Article R*148-1](article_r148-1.md)
- [Article R*148-2](article_r148-2.md)
- [Article R*148-3](article_r148-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354806
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354806.xml
---
###### Article R*148-1
L'élection prévue à l'article L. 293-3 du code électoral a lieu sans débat et au
scrutin secret.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354810
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354810.xml
---
###### Article R*148-2
Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 282, un
remplaçant a été désigné à un conseiller de l'assemblée de Corse cumulant ce
mandat avec celui de député, seul ce remplaçant peut figurer sur une liste de
candidats.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354811
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354811.xml
---
###### Article R*148-3
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur
chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution
du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé
des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou
aux plus fortes moyennes suivantes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006115484
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115485
---
### Livre IV : Election des conseillers régionaux
### Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- [Article R182](article_r182.md)
- [Chapitre V : Déclarations de candidatures](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi)
- [Titre Ier : Election des conseillers régionaux](titre_ier)
- [Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse](titre_ii)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354951
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354951.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354952
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354952.xml
---
###### Article R182
Les conseillers régionaux et les membres de l'assemblée de Corse sont élus dans
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier (partie Réglementaire)
du présent code et par les dispositions du présent livre.
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie
réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006134824
---
#### Chapitre V : Déclarations de candidatures
- [Article R183](article_r183.md)
- [Article R184](article_r184.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354956
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354956.xml
---
###### Article R183
Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture à compter du
cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354961
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354961.xml
---
###### Article R184
L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépot des listes, par
le commissaire de la République du département et publié au plus tard le
troisième samedi qui précède le jour du scrutin.<br />
cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
résulte de la déclaration.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006134825
---
#### Chapitre VI : Propagande
- [Article R185](article_r185.md)
- [Article R186](article_r186.md)
- [Article R187](article_r187.md)
- [Article R188](article_r188.md)
- [Article R189](article_r189.md)
- [Article R190](article_r190.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354968
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X186R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354968.xml
---
###### Article R186
Les bulletins de vote comporte le titre de la liste ainsi que les noms et
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste
tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354976
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354976.xml
---
###### Article R189
Les dispositions des articles R. 106 à R. 108 sont applicables à la composition
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134827
---
#### Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- [Chapitre V : Déclarations de candidatures](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Opérations de vote](chapitre_viii)
- [Chapitre X : Contentieux](chapitre_x)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148641
---
##### Chapitre V : Déclarations de candidatures
- [Article R183](article_r183.md)
- [Article R184](article_r184.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354957
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354957.xml
---
###### Article R183
Les déclarations de candidatures sont reçues à la préfecture à compter du
cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354962
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354962.xml
---
###### Article R184
L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par
le préfet du département et publié au plus tard le troisième samedi qui précède
le jour du scrutin.<br />
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
résulte de la déclaration.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148642
---
##### Chapitre VI : Propagande
- [Article R185](article_r185.md)
- [Article R186](article_r186.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354966
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X185R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354966.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354967
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X185R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354967.xml
---
###### Article R185

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354969
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X186R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354969.xml
---
###### Article R186
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste
tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148606
---
##### Chapitre VIII : Opérations de vote
- [Article R187](article_r187.md)
- [Article R188](article_r188.md)
- [Article R189](article_r189.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354971
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354971.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354972
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354972.xml
---
###### Article R187

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354974
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X188R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354974.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354975
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X188R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354975.xml
---
###### Article R188

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354977
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354977.xml
---
###### Article R189
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148643
---
##### Chapitre X : Contentieux
- [Article R190](article_r190.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354980
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X190R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354980.xml
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354981
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X190R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354981.xml
---
###### Article R190

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134828
---
#### Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
- [Chapitre V : Déclarations de candidature](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii)
- [Chapitre X : Contentieux](chapitre_x)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148607
---
##### Chapitre V : Déclarations de candidature
- [Article R191](article_r191.md)
- [Article R192](article_r192.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354988
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X191R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354988.xml
---
###### Article R191
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à
compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations
de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le
premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354990
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X192R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354990.xml
---
###### Article R192
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de Corse et publié au plus tard le
troisième samedi qui précède le jour du premier tour.<br />
L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans
les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait
l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait
application du dernier alinéa de l'article L. 374.<br />
Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste son
titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur
présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.

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Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148608
---
##### Chapitre VI : Propagande
- [Article R193](article_r193.md)
- [Article R194](article_r194.md)
- [Article R195](article_r195.md)
- [Article R196](article_r196.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354992
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X193R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354992.xml
---
###### Article R193
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande
prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et
installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354993
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354993.xml
---
###### Article R194
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32, la commission de propagande
comprend :<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
;<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général de Corse ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la
Corse.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de
Corse.<br />
Les mandataires des listes de candidats peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.<br />
Le président fixe, en accord avec le préfet de Corse, le lieu où la commission
doit siéger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354995
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X195R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354995.xml
---
###### Article R195
Pour l'application des dispositions des articles R. 34 à R. 38, les attributions
dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354996
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X196R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354996.xml
---
###### Article R196
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste
tel qu'il résulte des publications prévues à l'article R. 192.

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Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148609
---
##### Chapitre VII : Opérations de vote
- [Article R197](article_r197.md)
- [Article R198](article_r198.md)
- [Article R199](article_r199.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354997
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X197R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354997.xml
---
###### Article R197
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de l'une des
publications prévues à l'article R. 192 ;<br />
- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 196 ;<br />
- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
- les bulletins manuscrits ;<br />
- les circulaires utilisées comme bulletin ;<br />
- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354999
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X198R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354999.xml
---
###### Article R198
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
de recensement instituée par l'article L. 379 soit par porteur, soit sous pli
postal recommandé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355000
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X199R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355000.xml
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###### Article R199
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 379.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article R. 107, les attributions
dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148610
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##### Chapitre X : Contentieux
- [Article R200](article_r200.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355001
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X200R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355001.xml
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###### Article R200
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des
conseillers à l'Assemblée de Corse.