Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354754
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X130R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354754.xml
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354755
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X130R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354755.xml
---
###### Article R*130-1
@ -15,14 +15,9 @@ conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les
conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à
l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.<br />
Le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse
réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée
de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.<br />
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le président de
l'assemblée de Corse désigne les remplaçants des conseillers à l'assemblée de
Corse qui sont en même temps députés préalablement à l'élection des délégués de
l'assemblée de Corse.<br />
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le
président de l'assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux
conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers
généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354806
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354806.xml
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354807
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354807.xml
---
###### Article R*148-1
L'élection prévue à l'article L. 293-3 du code électoral a lieu sans débat et au
scrutin secret.
Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont
lieu sans débat et au scrutin secret.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148641
##### Chapitre V : Déclarations de candidatures
- [Article R183](article_r183.md)
- [Article R*183](article_r183.md)
- [Article R184](article_r184.md)

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354957
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354957.xml
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354958
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354958.xml
---
###### Article R183
###### Article R*183
Les déclarations de candidatures sont reçues à la préfecture à compter du
cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à
compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les
déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi
suivant le premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354962
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354962.xml
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354963
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354963.xml
---
###### Article R184
L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par
le préfet du département et publié au plus tard le troisième samedi qui précède
le jour du scrutin.<br />
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de région et publié au plus tard le
troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.<br />
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
résulte de la déclaration.
L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté dans
les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait
l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait
application du quatrième alinéa de l'article L. 351.<br />
Pour chacun des deux tours, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que
les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur
la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148606
- [Article R187](article_r187.md)
- [Article R188](article_r188.md)
- [Article R189](article_r189.md)
- [Article R189-1](article_r189-1.md)
- [Article R189-2](article_r189-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354985
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354985.xml
---
###### Article R189-1
La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture
du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Elle procède,
s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci.<br />
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal
établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le
premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la
commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région
; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux
des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La
commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354987
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354987.xml
---
###### Article R189-2
La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la
région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les
résultats constatés par chaque commission départementale.<br />
Elle proclame les résultats du scrutin.<br />
Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.

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@ -1,14 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354977
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354977.xml
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354978
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354978.xml
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###### Article R189
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359
du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.<br />
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par
le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un
fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
commission.