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République française d410273950 LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-3. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 2-3, 23 (IV abrogé), 26.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032958104
NOR: INTX1612146L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/81/JORFTEXT000032958104.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00

636 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2019-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000032965121 article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965121.xml
Article L330-1

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.