code_electoral/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
République française 8120500c0d LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code électoral.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033358983
NOR: ARCX1607690L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/35/89/JORFTEXT000033358983.xml
2016-11-10 00:00:00 +01:00

695 B

Date de début Date de fin Identifiant
1964-10-28 2999-01-01 LEGISCTA000006134760

Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux