code_electoral/partie_legislative
République française 8120500c0d LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code électoral.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033358983
NOR: ARCX1607690L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/35/89/JORFTEXT000033358983.xml
2016-11-10 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections 2016-04-27 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle 2016-11-10 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2011-04-20 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2015-12-01 00:00:00 +01:00
livre_ix LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés 2009-01-15 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections 2016-04-27 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2015-11-19 00:00:00 +01:00
livre_vi_bis LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
livre_vi_ter LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution 2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 2010-07-25 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution 2015-01-01 00:00:00 +01:00