code_electoral/partie_legislative/livre_v/titre_ii
République française 98399848a2 LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 33-1, 42-1, 42-7, 42-10, 28 ; création après l'article 33-1 de l'article 33-1-1, de l'article 42-6, après l'article 17-1 de l'article 17-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847559
NOR: MICX1808389L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847559.xml
2018-12-24 00:00:00 +01:00
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article_l395.md LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information 2018-12-24 00:00:00 +01:00
article_l396.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-04-22 00:00:00 +02:00
article_l397.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2004-03-02 00:00:00 +01:00
article_lo394-1.md Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution 2009-01-15 00:00:00 +01:00
article_lo394-2.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-04-20 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés 2012-06-19 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006134792

Titre II : Election des députés