LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 33-1, 42-1, 42-7, 42-10, 28 ; création après l'article 33-1 de l'article 33-1-1, de l'article 42-6, après l'article 17-1 de l'article 17-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847559
NOR: MICX1808389L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847559.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-24 00:00:00 +01:00
parent 970fc1de2d
commit 98399848a2
8 changed files with 143 additions and 6 deletions

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148468
##### Chapitre VI : Propagande
- [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md)
- [Article L164](article_l164.md)
- [Article L165](article_l165.md)
- [Article L166](article_l166.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000037850602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/06/LEGIARTI000037850602.xml
---
###### Article L163-1
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales
et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs
de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation
dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le
territoire français sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à
l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du
scrutin :<br />
1° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur
l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et
l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le
cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en
contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat
d'intérêt général ;<br />
2° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur
l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un
contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;<br />
3° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la
promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un
seuil déterminé.<br />
Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du
public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour
au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037850615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/06/LEGIARTI000037850615.xml
---
###### Article L163-2
I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections
générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises,
lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de
nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière
délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de
communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du
ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de
toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du
dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I
toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette
diffusion.<br />
II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à
compter de la saisine.<br />
En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à
compter de la saisine.<br />
III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées
devant un tribunal de grande instance et une cour d'appel déterminés par décret.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134791
- [Article L385](article_l385.md)
- [Article L386](article_l386.md)
- [Article L387](article_l387.md)
- [Article L388](article_l388.md)
- [Article L389](article_l389.md)
- [Article L390](article_l390.md)
- [Article L390-1](article_l390-1.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037851403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/14/LEGIARTI000037851403.xml
---
###### Article L388
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre
la manipulation de l'information, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L.
46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :<br />
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna ;<br />
2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des
dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française ;<br />
4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous
réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du
29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire
d'outre-mer ;<br />
5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036563534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563534.xml
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2024-11-15
Identifiant: LEGIARTI000037855998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/59/LEGIARTI000037855998.xml
---
###### Article L395
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018
relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont applicables à
en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018
relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sont applicables à
l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288275
- [Article L558-44](article_l558-44.md)
- [Article L558-45](article_l558-45.md)
- [Article L558-46](article_l558-46.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037856124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/61/LEGIARTI000037856124.xml
---
###### Article L558-46
Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :<br />
1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception
des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 57, L. 58, des deux derniers alinéas de
l'article L. 65, de l'article L. 66, des deux derniers alinéas de l'article L.
68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et des I, III et V de l'article L.
113-1 ;<br />
1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ;<br />
2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390-1 et L. 393 ;<br />
3° Les articles L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou "
groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou "
liste de candidats ".