Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353096
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X049L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353096.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000023882997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/29/LEGIARTI000023882997.xml
---
###### Article L49
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des
bulletins, circulaires et autres documents.<br />
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou
faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.<br />
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de
faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique
tout message ayant le caractère de propagande électorale.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de
diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie
électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353098
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X050L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353098.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883008.xml
---
###### Article L50-1
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et
jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à
la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel
téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du
public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353100
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X051L00AXXAB
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Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023883004
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---
###### Article L51
@ -17,7 +16,8 @@ spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affic
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
candidat ou à chaque liste de candidats.<br />
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et
jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage
relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet
emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à
la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à
l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet
emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en
dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-04
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353105
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAD
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Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883001.xml
---
###### Article L52-1
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et
jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des
fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la
voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est
interdite.<br />
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à
la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de
propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la
presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.<br />
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il
doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353137
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353137.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023883027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883027.xml
---
###### Article L52-11-1
@ -17,7 +16,13 @@ le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et
retracées dans leur compte de campagne.<br />
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins
de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se
sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont
le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de
situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation.
de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas
conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur
compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12
ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas
déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette
obligation.<br />
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte,
la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement
forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353135
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353135.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023883101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883101.xml
---
###### Article L52-11
@ -29,7 +28,7 @@ circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :<br />
<p align="center">
Plafond par habitant des de penses électorales (en euros) :
</p>
<br />
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -166,6 +165,5 @@ candidat. Il est majoré de 0, 15 euro par habitant de la circonscription.<br />
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables
à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.<br />
Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de
l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des
études économiques.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret.
Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

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@ -1,40 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353143
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353143.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000023883033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883033.xml
---
###### Article L52-12
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à
l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon
leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble
des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la
campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période
mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les
dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de
celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que
par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui
apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et
inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les
prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de
campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un
déficit.<br />
l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des
recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou
effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par
lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès
lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article
L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code
général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées
directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les
personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et
groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou
qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en
dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et
dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre
ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.<br />
Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au
premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un
membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné
des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres
documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le
candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque
aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le
mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.<br />
Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de
scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour
dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de
ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à
établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son
compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des
experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne
en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne
figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation
d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus
nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu
moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de
personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général
des impôts.<br />
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353111
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353111.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023883040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883040.xml
---
###### Article L52-4
Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à
laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association
de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire
financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.<br />
Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L.
52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est
enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral,
ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même
mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.<br />
Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de
l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353121
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353121.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023883096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883096.xml
---
###### Article L52-6
@ -20,9 +19,34 @@ financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.<br />
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique
retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte
précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat,
nommément désigné. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne
du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste
lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
nommément désigné.<br />
Tout mandataire financier a droit à l'ouverture de ce compte, ainsi qu'à la mise
à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans
l'établissement de crédit de son choix. L'ouverture de ce compte intervient sur
présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas
déjà d'un compte en tant que mandataire financier du candidat.<br />
En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir
la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé
dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un
autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception
de la demande du mandataire et des pièces requises. Toute décision de clôture de
compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de
France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au
mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimal de deux
mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le
mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions
prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne
constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou
postal unique prévue au deuxième alinéa. Les modalités de mise en œuvre de ce
droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré
par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à
l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.<br />
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a
désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat
qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353127
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353127.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883022.xml
---
###### Article L52-8
@ -34,4 +33,8 @@ ou d'une personne morale de droit étranger.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les
listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour
solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut
contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du
don.<br />
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret.
Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353280
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353280.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000023883105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883105.xml
---
###### Article L118-2
@ -15,4 +14,9 @@ circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il surs
à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par
l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des
candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du
délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12.
délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12.<br />
Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission
instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de
l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de
l'article L. 52-11-1.

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@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353282
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353282.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023883112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883112.xml
---
###### Article L118-3
Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection
peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne,
le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des
dépenses électorales.<br />
peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant
après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses
électorales.<br />
Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité
du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette
inéligibilité.<br />
Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible
le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le
délai prescrits à l'article L. 52-12.<br />
Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a
été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une
particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes
électorales.<br />
L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est
prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les
élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement
à la date de la décision.<br />
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il
annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148465
- [Article LO130](article_lo130.md)
- [Article LO130-1](article_lo130-1.md)
- [Article LO131](article_lo131.md)
- [Article LO132](article_lo132.md)
- [Article LO133](article_lo133.md)
- [Article LO134](article_lo134.md)
- [Article LO135](article_lo135.md)

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353301
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X127L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353301.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882645.xml
---
###### Article LO127
Tout citoyen qui a vingt-trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être
élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées
aux articles suivants.
Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions
pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le
présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-20
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353305
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X128L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353305.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023882641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882641.xml
---
###### Article LO128
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations
prévues à l'article LO. 135-1.<br />
Ne peuvent pas faire acte de candidature :<br />
Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de
campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être
déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des
dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11.
1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les
personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des
articles L. 118-3 et L. 118-4 ;<br />
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les
personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application
des articles LO 136-1 et LO 136-3 ;<br />
3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées
inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353306
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X129L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353306.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882638.xml
---
###### Article LO129
Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une
manière définitive leur inscription sur une liste électorale.
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023783767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783767.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882635.xml
---
###### Article LO130
@ -13,4 +13,4 @@ Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :<br />
1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;<br />
2° Le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353309
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X131L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353309.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882632.xml
---
###### Article LO131
Les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire et les
préfets ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort
dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis
moins de trois ans.<br />
Les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture sont inéligibles dans
toutes les circonscriptions du département dans lesquelles ils exercent ou ont
exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées
par le code du service national.

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023882627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882627.xml
---
###### Article LO132
I. - Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise
en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.<br />
II. - Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou
partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes
:<br />
1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de
cabinet de préfet et les directeurs des services de cabinet de préfet ;<br />
2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour
les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;<br />
3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les
secrétaires généraux de sous-préfecture ;<br />
4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations
civiles de l'Etat dans la région ou le département ;<br />
5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et
leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ;<br />
6° Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs
d'académie adjoints et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une
circonscription du premier degré ;<br />
7° Les inspecteurs du travail ;<br />
8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale
des établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale et
directeurs régionaux de la Banque de France ;<br />
9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et les
juges de proximité ;<br />
10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours
administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;<br />
11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les
magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ;<br />
12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de
prud'hommes ;<br />
13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un
commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce
commandement ;<br />
14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un
commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce
commandement ;<br />
15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement
territorial ou le commandement d'une formation administrative ainsi que leurs
adjoints pour l'exercice de ce commandement ;<br />
16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale
relevant du contrôle de la Cour des comptes ;<br />
17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences
régionales de santé ;<br />
18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé
;<br />
19° Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et leurs
adjoints ;<br />
20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs,
directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité
territoriale de Corse, du conseil général, des communes de plus de 20 000
habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des
communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;<br />
21° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des
établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de
représentants des collectivités territoriales ou des groupements de
collectivités mentionnés au 20° ;<br />
22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de
l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du
conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des
présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des
présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés
urbaines et des présidents des métropoles.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-20
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353316
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X135L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353316.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023882648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882648.xml
---
###### Article LO135-1
@ -34,4 +33,16 @@ l'évolution de son patrimoine.<br />
Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du député lorsqu'il a établi
depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en
application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.<br />
Le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de
son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la
sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la
transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission est puni de 30
000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon
les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de
l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à
l'article 131-27 du même code.<br />
Tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 €
d'amende.

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@ -1,24 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-20
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353320
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X136L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353320.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000023882673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882673.xml
---
###### Article LO136-1
La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel
du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du
deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le
cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le
déclare, par la même décision, démissionnaire d'office.<br />
Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut
déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après
réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses
électorales.<br />
La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le
bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député susceptible de se voir
opposer les dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil
constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas
échéant, l'inéligibilité et, par la même décision, déclare le député
démissionnaire d'office.
Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer
inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les
conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.<br />
Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a
été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une
particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes
électorales.<br />
L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent
article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à
toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis
antérieurement à la date de la décision.<br />
Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé
élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare
démissionnaire d'office.<br />
Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission
instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil
constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire
prévu à l'article L. 52-11-1.

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@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353351
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X151L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353351.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000023882717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882717.xml
---
###### Article LO151-1
Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas
d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement à son élection à
l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un
délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en
situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le
jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option dans
le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend
fin de plein droit.<br />
Pour l'application du présent article, lorsque les élections législatives ou
sénatoriales sont organisées le même jour que d'autres élections, ces dernières
sont réputées postérieures quel que soit le moment de la proclamation des
résultats.
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de
contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel,
le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO
139, LO 140 et LO 142 à LO 148 se démet des fonctions ou mandats incompatibles
avec son mandat parlementaire. S'il est titulaire d'un emploi public, il demande
à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.

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@ -1,51 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353349
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X151L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353349.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000023882722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882722.xml
---
###### Article LO151
Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas
d'incompatibilité visés au présent code doit, dans les trente jours qui suivent
son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du
Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec
son mandat parlementaire ou, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à
être placé dans la position spéciale prévue par son statut.<br />
Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article
LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat
de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation
des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en
cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection
est devenu définitif.<br />
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député qui se
trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 est déclaré
démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de
l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la
plus ancienne prend fin de plein droit.<br />
Dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, tout député est tenu de déposer
sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur
exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou
d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant
qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes
formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.<br />
En cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire
d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre
d'habitants.<br />
Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le
mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou
activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de
l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la Justice ou le député
lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le
député intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité.<br />
Dans l'affirmative, le député doit régulariser sa situation dans le délai de
trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du
Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare
démissionnaire d'office de son mandat.<br />
Le député qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa ou qui
a méconnu les dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 est déclaré
démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à la
requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de
la justice.<br />
La démission d'office est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée
nationale. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection à
l'Assemblée nationale, le droit d'option est ouvert à l'élu dans les mêmes
conditions à compter de la date de la proclamation des résultats de l'élection
qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la
date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353358
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353358.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000023882846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/28/LEGIARTI000023882846.xml
---
###### Article L154
@ -15,4 +14,9 @@ Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,
profession.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat
est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur.
est âgé de dix-huit ans révolus et possède la qualité d'électeur.<br />
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément
aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration,
les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353374
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X160L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353374.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882779.xml
---
###### Article LO160
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible.<br />
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le
refus d'enregistrement est motivé.<br />
S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne
inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et
saisir, dans les vingt-quatre heures, le tribunal administratif qui statue dans
les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le
conseil constitutionnel saisi de l'élection.<br />
Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre
heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester
devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le
troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut
être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.<br />
Si les délais mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas respectés, la
candidature doit être enregistrée.
Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est
enregistrée.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353410
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X165L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353410.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883011.xml
---
###### Article L165
Un décret en Conseil d' Etat fixe le nombre et les dimensions de s affiches que
chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements prévus à l'article L. 51
ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il
peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que
chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage
visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et
bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit
comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.<br />
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre
circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract sont interdites.
circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.

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@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353430
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X179L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353430.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/28/LEGIARTI000023882805.xml
---
###### Article LO179
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le ministre de l'intérieur
ou le ministre chargé de l'outre-mer communique sans délai à l'Assemblée
nationale les noms des personnes proclamées élues.<br />
Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :<br />
Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le
représentant de l'Etat joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin
n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la
disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes
ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.<br />
1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes
proclamées élues ;<br />
Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives
départementales ou à celles de la collectivité. Ils ne peuvent être communiqués
qu'au Conseil constitutionnel, à sa demande.
2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du
recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des
personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ;<br />
3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de
leur communication.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353432
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X180L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353432.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/28/LEGIARTI000023882801.xml
---
###### Article LO180
Ainsi qu'il est dit à l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
1958, l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil
constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats
du scrutin.<br />
Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
précitée :<br />
Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites
sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé
à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.
1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ;<br />
2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.

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@ -1,21 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-04-20
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X181L00AXXAB
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Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882797.xml
---
###### Article LO181
Ainsi qu'il est dit à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
1958, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite
adressée au secrétariat général du Conseil ou au préfet.<br />
Le représentant de l'Etat avise, par voie électronique, le secrétaire général et
assure la transmission de la requête dont il a été saisi.<br />
Le secrétaire général du Conseil donne sans délai avis à l'Assemblée nationale
des requêtes dont il a été saisi ou avisé.
Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article
34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-11
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353440
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X186L01AXXAA
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Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882792.xml
---
###### Article LO186-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
1958, le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans
l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, prononce son
inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé
élu, annule son élection.
L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat
visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans
les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
1958 précitée.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353470
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X197L00AXXAC
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Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883128.xml
---
###### Article L197
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en
application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023243536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243536.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023883062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883062.xml
---
###### Article L210-1
@ -22,6 +22,12 @@ A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat
son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L.
194.<br />
Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus,
sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé
à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6
ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier
alinéa de ces mêmes articles.<br />
Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier
alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa
ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353500
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X211L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353500.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883019.xml
---
###### Article L211
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires,
tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors
des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.
affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des
conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353560
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X234L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353560.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883123.xml
---
###### Article L234
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en
application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353576
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X240L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353576.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883016.xml
---
###### Article L240
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires,
tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors
des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.
affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des
conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353617
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353617.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000023883054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883054.xml
---
###### Article L265
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la
sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260,
L. 263, L. 264 et LO 265-1. Il en est délivré récépissé.<br />
L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé.<br />
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité
de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de
@ -40,6 +39,12 @@ Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la
déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de
leur composition au second tour.<br />
Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus,
sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé
à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6
ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier
alinéa de ces mêmes articles.<br />
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent
article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa
établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353964
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353964.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883118.xml
---
###### Article L341-1
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en
application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353987
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353987.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000023883048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883048.xml
---
###### Article L347
@ -27,4 +26,9 @@ chacun des candidats.<br />
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas
été modifiée.
été modifiée.<br />
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément
aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration,
les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006354044
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X370L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354044.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883044.xml
---
###### Article L370
@ -17,4 +16,9 @@ alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le
candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par
ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.
ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.<br />
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément
aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration,
les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006354091
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X395L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354091.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2012-06-19
Identifiant: LEGIARTI000023883198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883198.xml
---
###### Article L395
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,
sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de
l'article L. 125 et de l'article L. 175.
en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011
portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la
transparence financière de la vie politique, sont applicables à l'élection des
députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125 et de l'article L.
175.

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@ -1,17 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006354089
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X394L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354089.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882667.xml
---
###### Article LO394-2
Pour l'application des dispositions des articles LO 131 et LO 133, un décret
pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions
exercées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis
et Futuna qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles
relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
I. - Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu
de lire :<br />
1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du conseil régional " ;<br />
2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du
conseil régional " ;<br />
3° " président d'une assemblée de province " au lieu de : " président de
l'Assemblée de Corse " ;<br />
4° " président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : "
président du conseil exécutif de Corse ".<br />
II. - Pour l'application de l'article LO. 132 en Polynésie française, il y a
lieu de lire :<br />
1° " de la Polynésie française " au lieu de : " du conseil régional " ;<br />
2° " président de l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : "
président du conseil régional " ;<br />
3° " président de la Polynésie française " au lieu de : " président du conseil
exécutif de Corse ".<br />
III. - Pour l'application de l'article LO. 132 dans les îles Wallis et Futuna,
il y a lieu de lire :<br />
1° " des îles Wallis et Futuna " au lieu de : " du conseil régional " ;<br />
2° " président de l'assemblée territoriale " au lieu de : " président du conseil
régional ".

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006354139
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X428L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354139.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023883193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883193.xml
---
###### Article L428
Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les
dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction en
vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,
sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.<br />
vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant
simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence
financière de la vie politique, sous réserve des dispositions prévues au présent
chapitre.<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006354155
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X438L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354155.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023883181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883181.xml
---
###### Article L438
@ -18,8 +17,9 @@ française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus composées
communes associées.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans
leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21
février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer, à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 261, sont
applicables aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500
habitants et plus qui ne sont pas composées de communes associées.
leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14
avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative
à la transparence financière de la vie politique, à l'exception des trois
derniers alinéas de l'article L. 261, sont applicables aux communes du
territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas
composées de communes associées.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006354163
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X439L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354163.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000023883187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883187.xml
---
###### Article L439
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354163.xml
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre
VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles
L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de
promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, à l'élection des
sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis
et Futuna.
promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de
dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la
vie politique, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006354159
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X438L00DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354159.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/28/LEGIARTI000023882813.xml
---
###### Article LO438-3
Pour l'application des articles LO 131 et LO 133, un décret pris après avis
conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui
sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux
fonctions énumérées auxdits articles.
L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023783755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783755.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000023882700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882700.xml
---
###### Article LO489
@ -26,7 +26,8 @@ généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représe
de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou
qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy depuis moins de trois ans ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application de l'article L. 118-3 ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L.
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;<br />
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge
administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006354232
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X495L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354232.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882733.xml
---
###### Article LO495
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas
d'incompatibilité visés à l'article LO 493 doit, dans les trente jours qui
d'incompatibilité visés à l'article LO. 493 doit, dans les trente jours qui
suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la
décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat de conseiller territorial
ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Si la
@ -19,9 +18,14 @@ cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'op
est ouvert dans les mêmes conditions.<br />
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui
se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 493 est déclaré
démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de
l'Etat ou de tout électeur.<br />
se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO. 493 est
déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du
représentant de l'Etat ou de tout électeur.<br />
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième
et troisième alinéas de l'article LO. 151 sont applicables au conseiller
territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de
l'article LO. 493.<br />
Dans le délai prévu au premier alinéa, tout conseiller territorial est tenu
d'adresser au représentant de l'Etat une déclaration certifiée sur l'honneur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023783736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783736.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000023882691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882691.xml
---
###### Article LO516
@ -26,7 +26,8 @@ généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représe
de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou
qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin depuis moins de trois ans ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application de l'article L. 118-3 ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L.
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;<br />
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge
administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006354266
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X522L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354266.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882751.xml
---
###### Article LO522
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas
d'incompatibilité visés à l'article LO 520 doit, dans les trente jours qui
d'incompatibilité visés à l'article LO. 520 doit, dans les trente jours qui
suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la
décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat de conseiller territorial
ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Si la
@ -19,9 +18,14 @@ cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'op
est ouvert dans les mêmes conditions.<br />
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui
se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 520 est déclaré
démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de
l'Etat ou de tout électeur.<br />
se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO. 520 est
déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du
représentant de l'Etat ou de tout électeur.<br />
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième
et troisième alinéas de l'article LO. 151 sont applicables au conseiller
territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de
l'article LO. 520.<br />
Dans le délai prévu au premier alinéa, tout conseiller territorial est tenu
d'adresser au représentant de l'Etat une déclaration certifiée sur l'honneur

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148546
##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
- [Article LO533](article_lo533.md)
- [Article L534](article_l534.md)
- [Article L535](article_l535.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882660.xml
---
###### Article LO533
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu
de lire :<br />
1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " du conseil
régional " ;<br />
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil
régional ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023783730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783730.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000023882682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882682.xml
---
###### Article LO544
@ -27,7 +27,8 @@ de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou
qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis moins de trois
ans ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application de l'article L. 118-3 ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L.
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;<br />
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge
administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial
@ -35,7 +36,7 @@ qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer certaines des fonctions qui lui
sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO 6431-3 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
6° Le Défenseur des droits(1).<br />
6° Le Défenseur des droits (1).<br />
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent
leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils les ont exercées depuis

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006354296
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X550L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354296.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882756.xml
---
###### Article LO550
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas
d'incompatibilité visés à l'article LO 548 doit, dans les trente jours qui
d'incompatibilité visés à l'article LO. 548 doit, dans les trente jours qui
suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la
décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat de conseiller territorial
ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Si la
@ -19,9 +18,14 @@ cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'op
est ouvert dans les mêmes conditions.<br />
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui
se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 548 est déclaré
démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de
l'Etat ou de tout électeur.<br />
se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO. 548 est
déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du
représentant de l'Etat ou de tout électeur.<br />
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième
et troisième alinéas de l'article LO. 151 sont applicables au conseiller
territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de
l'article LO. 548.<br />
Dans le délai prévu au premier alinéa, tout conseiller territorial est tenu
d'adresser au représentant de l'Etat une déclaration certifiée sur l'honneur