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Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 24. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020088496 NOR: IOCX0821083L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088496.xml
572 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2009-01-15 | 2019-12-04 | LEGIARTI000020097939 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097939.xml |
Article L567-4
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de
l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou
retraités.
Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses
travaux.
Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.