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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000020097939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097939.xml
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###### Article L567-4
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de
l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou
retraités.<br />
Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses
travaux.<br />
Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de
l'Etat.