code_electoral/partie_legislative/livre_iii/article_l330-1.md
République française ab668a1fb9 Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Modification du code électoral. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020915533
NOR: IOCX0913618R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/55/JORFTEXT000020915533.xml
2009-08-01 00:00:00 +02:00

984 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2009-08-01 2019-01-01 LEGIARTI000020931743 article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931743.xml
Article L330-1

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre et, notamment, à la tenue des listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Il est chargé du contrôle des inscriptions sur ces listes.