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Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Modification du code électoral. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020915533 NOR: IOCX0913618R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/55/JORFTEXT000020915533.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2009-08-01 | 2019-01-01 | LEGIARTI000020931743 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931743.xml |
Article L330-1
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées
conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année
au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à
l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre
des dispositions du présent livre et, notamment, à la tenue des listes
électorales consulaires dressées en application de la loi organique n° 76-97 du
31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des
Français établis hors de France pour l'élection du Président de la
République.
Il est chargé du contrôle des inscriptions sur ces listes.