Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Modification du code électoral. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020915533
NOR: IOCX0913618R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/55/JORFTEXT000020915533.xml
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République française 2009-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085760
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions applicables à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v)

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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020105561
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### Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- [Article L330](article_l330.md)
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Section 1 : Liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Déclaration de candidature](section_2)
- [Section 3 : Campagne électorale](section_3)
- [Section 4 : Financement de la campagne électorale](section_4)
- [Section 5 : Opérations de vote](section_5)
- [Section 6 : Recensement des votes](section_6)
- [Section 7 : Dispositions pénales](section_7)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931743.xml
---
###### Article L330-1
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées
conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année
au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à
l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre
des dispositions du présent livre et, notamment, à la tenue des listes
électorales consulaires dressées en application de la loi organique n° 76-97 du
31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des
Français établis hors de France pour l'élection du Président de la
République.<br />
Il est chargé du contrôle des inscriptions sur ces listes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000020931746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931746.xml
---
###### Article L330
Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous
réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi
ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre
II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1.<br />
Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français
établis hors de France :<br />
1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste
électorale " et " circonscription " au lieu de : " commune " ;<br />
2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et
au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le
ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.

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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020931741
---
#### Section 1 : Liste électorale
- [Article L330-2](article_l330-2.md)
- [Article L330-3](article_l330-3.md)
- [Article L330-4](article_l330-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931738.xml
---
###### Article L330-2
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires
dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.<br />
Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste
électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une
décision en ce sens de l'autorité judiciaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931734.xml
---
###### Article L330-3
Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste
électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à
l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31
janvier 1976 susmentionnée.<br />
Pour l'application du 2° de l'article L. 126, ne sont pas regardés comme
inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au
cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter en
France en vertu du précédent alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000020931732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931732.xml
---
###### Article L330-4
Chaque candidat ou son représentant peut prendre communication et copie de la
liste électorale consulaire à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère
des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique
représenté par un mandataire dûment habilité.<br />
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale
consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de
cette liste au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette faculté peut
être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la
divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française
des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité ou à
leur sûreté.

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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020931730
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#### Section 2 : Déclaration de candidature
- [Article L330-5](article_l330-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000020931727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931727.xml
---
###### Article L330-5
Par dérogation à l'article L. 157 :<br />
1° Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le troisième
vendredi précédant le premier tour de scrutin auprès de l'autorité ministérielle
compétente ;<br />
2° Outre le candidat et son remplaçant, le mandataire du candidat est habilité à
remettre la déclaration de candidature.

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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020931725
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#### Section 3 : Campagne électorale
- [Article L330-6](article_l330-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000020931719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931719.xml
---
###### Article L330-6
A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux
de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la
durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des
candidats.<br />
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
candidat.<br />
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 166 sont exercées par la
commission électorale mentionnée à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier
1976 susmentionnée.<br />
Les ambassades et les postes consulaires assurent l'envoi aux électeurs des
circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les références à l'article L. 51 figurant aux articles L. 164 et L. 165
s'entendent des références au présent article.

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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020931717
---
#### Section 4 : Financement de la campagne électorale
- [Article L330-7](article_l330-7.md)
- [Article L330-8](article_l330-8.md)
- [Article L330-9](article_l330-9.md)
- [Article L330-10](article_l330-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000020931704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931704.xml
---
###### Article L330-10
Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier sont remplacés
par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la
circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues
à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931714.xml
---
###### Article L330-7
I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 :<br />
1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;<br />
2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 :<br />
1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;<br />
2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;<br />
3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931710.xml
---
###### Article L330-8
Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour
déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa
de l'article L. 330-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931707.xml
---
###### Article L330-9
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article
L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à
l'intérieur de la circonscription.<br />
L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement
forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire,
dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité
compétente.

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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020931702
---
#### Section 5 : Opérations de vote
- [Article L330-11](article_l330-11.md)
- [Article L330-12](article_l330-12.md)
- [Article L330-13](article_l330-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/16/LEGIARTI000020931698.xml
---
###### Article L330-11
Par dérogation aux articles L. 55, L. 56 et L. 173, le premier tour de scrutin a
lieu le dimanche précédant la date du scrutin en métropole.<br />
Toutefois, dans les ambassades et les postes consulaires d'Amérique, le premier
tour de scrutin a lieu le deuxième samedi précédant la date du scrutin en
métropole.<br />
Le second tour a lieu le quatorzième jour suivant le premier tour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/16/LEGIARTI000020931696.xml
---
###### Article L330-12
Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste
consulaire organisent les opérations de vote.<br />
Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par
décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs
circonscriptions consulaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/16/LEGIARTI000020931692.xml
---
###### Article L330-13
Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article
précédent.<br />
Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par
correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de
matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la
sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application du présent alinéa.<br />
Pour l'application de l'article L. 73, le nombre maximal de procurations dont
peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans
les conditions prévues au premier alinéa.

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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020931690
---
#### Section 6 : Recensement des votes
- [Article L330-14](article_l330-14.md)
- [Article L330-15](article_l330-15.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/16/LEGIARTI000020931686.xml
---
###### Article L330-14
Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les
locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.<br />
Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents
mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée
à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les
transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de
l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/16/LEGIARTI000020931683.xml
---
###### Article L330-15
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la
commission électorale mentionnée à l'article précédent.

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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020931681
---
#### Section 7 : Dispositions pénales
- [Article L330-16](article_l330-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/16/LEGIARTI000020931679.xml
---
###### Article L330-16
Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à
l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de
France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le
territoire de la République.<br />
Ces infractions peuvent être constatées par l'ambassadeur ou le chef de poste
consulaire, selon le cas, ou par leur représentant. Le procès-verbal, qui fait
foi jusqu'à preuve contraire, est transmis sans délai à l'autorité judiciaire
compétente.