code_electoral/partie_legislative/livre_ier
République française 6a1ef3bd40 LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
Modification du code électoral, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 10. Modification de la  loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 2, 3, 4, 9, 11-4? 19 ; création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023877131
NOR: IOCX1101461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/71/JORFTEXT000023877131.xml
2011-04-20 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique 2011-04-20 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs 2011-04-20 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-04-20 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-04-20 00:00:00 +02:00
README.md Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution 2009-01-15 00:00:00 +01:00