LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs

Modification du code électoral. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 195, 197. Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 109, 112. Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : modification des articles 32, 33, 41. Modification de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : création de l'article 2. Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : création de l'article 8, modification de l'article 13. Abrogation de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution : modification de l'article 6. Modificaton de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000023877019
NOR: IOCX0913613L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/70/JORFTEXT000023877019.xml
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République française 2011-04-20 00:00:00 +02:00
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@ -10,13 +10,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148465
- [Article LO128](article_lo128.md)
- [Article LO129](article_lo129.md)
- [Article LO130](article_lo130.md)
- [Article LO130-1](article_lo130-1.md)
- [Article LO131](article_lo131.md)
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- [Article LO133](article_lo133.md)
- [Article LO134](article_lo134.md)
- [Article LO135](article_lo135.md)
- [Article LO135-1](article_lo135-1.md)
- [Article LO135-2](article_lo135-2.md)
- [Article LO135-3](article_lo135-3.md)
- [Article LO136](article_lo136.md)
- [Article LO136-1](article_lo136-1.md)
- [Article LO136-2](article_lo136-2.md)
- [Article LO136-3](article_lo136-3.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-12
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353308
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X130L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353308.xml
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###### Article LO130-1
Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.

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@ -1,74 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353311
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X133L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353311.xml
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###### Article LO133
Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans
lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins
de six mois :<br />
1° les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les ingénieurs généraux des
ponts et chaussées, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des
forêts, et de l'agriculture, les contrôleurs généraux des services vétérinaires,
chargés de circonscription ;<br />
2° les magistrats des cours d'appel ;<br />
3° les membres des tribunaux administratifs ;<br />
4° les magistrats des tribunaux ;<br />
5° les officiers des armées de terre, de mer et de l'air exerçant un
commandement territorial ;<br />
6° les recteurs et inspecteurs d'académie ;<br />
7° les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les
inspecteurs de l'enseignement primaire, les inspecteurs de l'enseignement
technique ;<br />
8° les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ;<br />
9° les directeurs des impôts, les directeurs des douanes et les directeurs des
enquêtes économiques ;<br />
10° les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts
et chaussées ;<br />
11° les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des eaux et
forêts, chargés de circonscription; les ingénieurs en chef et ingénieurs des
services agricoles chargés des fonctions de directeur des services agricoles ou
d'inspecteur de la protection des végétaux; les ingénieurs en chef et ingénieurs
du génie rural; les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs
principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des
services vétérinaires; les inspecteurs des lois sociales en agriculture ;<br />
12° les directeurs régionaux de la sécurité sociale, les inspecteurs
divisionnaires du travail, les directeurs départementaux et inspecteurs du
travail et de la main-d'oeuvre ;<br />
13° les directeurs des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale
relevant du contrôle de la cour des comptes et les directeurs des caisses
régionales de crédit agricole ;<br />
14° les directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale ;<br />
15° les directeurs interdépartementaux des anciens combattants; les secrétaires
généraux des offices départementaux des combattants ;<br />
16° les directeurs départementaux de la construction et de l'urbanisme ;<br />
17° les directeurs régionaux et départementaux des postes et télécommunications
;<br />
18° les chefs de division de préfecture, les inspecteurs départementaux des
services d'incendie ;<br />
19° les directeurs départementaux de la police et commissaires de police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023878436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/84/LEGIARTI000023878436.xml
---
###### Article LO135-3
La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander
à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des
articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en
application de l'article 885 W du même code.<br />
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations
mentionnées au premier alinéa, la commission peut demander à l'administration
fiscale copie de ces mêmes déclarations.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023878663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/86/LEGIARTI000023878663.xml
---
###### Article LO136-2
La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le
bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une
des déclarations prévues à l'article LO 135-1.<br />
Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale,
constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare
démissionnaire d'office par la même décision.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000023878665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/86/LEGIARTI000023878665.xml
---
###### Article LO136-3
Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut
déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a
accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter
atteinte à la sincérité du scrutin.<br />
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes
les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis
antérieurement à la date de la décision.<br />
Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé
élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare
démissionnaire d'office.

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@ -24,5 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148466
- [Article LO150](article_lo150.md)
- [Article LO151](article_lo151.md)
- [Article LO151-1](article_lo151-1.md)
- [Article LO151-2](article_lo151-2.md)
- [Article LO151-3](article_lo151-3.md)
- [Article LO151-4](article_lo151-4.md)
- [Article LO152](article_lo152.md)
- [Article LO153](article_lo153.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000023878811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/88/LEGIARTI000023878811.xml
---
###### Article LO151-2
Dans le délai prévu à l'article LO 151-1, tout député dépose sur le bureau de
l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère
comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même
non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce
aucune. Toutefois, cette déclaration ne fait pas mention des activités visées à
l'article LO 148. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes,
tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.<br />
Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le
mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou
activités exercées, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux,
ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil
constitutionnel.<br />
Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation
d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième
jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel.<br />
A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son
mandat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000023878813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/88/LEGIARTI000023878813.xml
---
###### Article LO151-3
Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 ou qui n'a pas
procédé à la déclaration prévue à l'article LO 151-2 est déclaré démissionnaire
d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée
nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023878815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/88/LEGIARTI000023878815.xml
---
###### Article LO151-4
La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt
notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.<br />
Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020105561
### Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- [Article LO328](article_lo328.md)
- [Article LO329](article_lo329.md)
- [Article L330](article_l330.md)
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Section 1 : Liste électorale](section_1)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023879706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/97/LEGIARTI000023879706.xml
---
###### Article LO328
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont
applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à
l'exception de l'article LO. 132.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023879712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/97/LEGIARTI000023879712.xml
---
###### Article LO329
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent
pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis
hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du
scrutin.<br />
En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort
dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la
date du scrutin :<br />
1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste
consulaire ;<br />
2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux,
ainsi que leurs adjoints ;<br />
3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne
sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;<br />
4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148538
##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
- [Article LO477-1](article_lo477-1.md)
- [Article L478](article_l478.md)
- [Article L480](article_l480.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023878511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/85/LEGIARTI000023878511.xml
---
###### Article LO477-1
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire
:<br />
1° " de la collectivité de Saint-Barthélemy " au lieu de : " du conseil régional
" ;<br />
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil
régional ".

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148542
##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
- [Article LO504-1](article_lo504-1.md)
- [Article L505](article_l505.md)
- [Article L507](article_l507.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023878538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/85/LEGIARTI000023878538.xml
---
###### Article LO504-1
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :<br />
1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional "
;<br />
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil
régional ".