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République française 52db387891 LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : création des articles 1er, 2, 3, 4, 9, 11, 12, 14 ; abrogation de l'article 3-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032451722
NOR: INTX1527491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/17/JORFTEXT000032451722.xml
2016-04-27 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 2010-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2016-04-27 00:00:00 +02:00
chapitre_v_bis Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2016-04-27 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00
chapitre_vii LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections 2016-04-27 00:00:00 +02:00
chapitre_viii LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2014-03-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-03-23 2020-03-01 LEGISCTA000027433906

Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires